JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 322/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:322)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre (siège d'Andorra la Vella), statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Le numéro de recours est indiqué comme étant 1000652/2025 et la date de résolution est le 5 novembre 2025. La date exacte de la signature électronique n'est pas précisée dans le texte.

Les faits retenus sont les suivants. Selon les diligences du sumari (dont le numéro est masqué dans la version consultée), vers 5 h 45 le 3 mars 2024, un individu prénommé Marti, né en 1999 à Canillo et de nationalité andorrane, est entré par la porte arrière du Palau de Gel de Canillo. Il n'était pas autorisé à pénétrer dans le bâtiment, lequel n'ouvrait au public qu'à 7 h 00.

La décision relève trois éléments de procédure :

• la consultation du registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive » ;
• la procédure de consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
• la référence à l'article 163 et aux dispositions concordantes de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, pour le cadre de l'ordenança penal.

Le fondement matériel retenu est l'article 195.1 du Code pénal, qui réprime le délit mineur de violation de certains domiciles ou établissements.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première porte sur la qualification : l'entrée non autorisée, de nuit, par une issue annexe, dans un établissement fermé au public, relève-t-elle du délit mineur de violation de domicile prévu à l'article 195.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments ». Il estime que les diligences suffisent à tenir Marti pour pénalement responsable.

La seconde concerne le choix de la voie procédurale et de la sanction. Il s'agit de savoir si, les conditions de l'ordenança penal étant réunies, une peine d'arrêt nocturne avec sursis peut être prononcée sans audience, et quelles en sont les conséquences accessoires (frais, inscription au casier, communication au CSJA).

Le texte ne développe pas de motivation approfondie sur ces points. Le raisonnement tient en deux considérants : l'un qualificatif (I), l'autre renvoyant aux dispositions procédurales et aux « circonstances concurrentes » (II), sans détail sur ces circonstances.

Solution et dispositif

Le juge déclare Marti responsable et prononce les dispositions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan :