JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2025 (n° 1000681/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 200/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:200), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 2 juillet 2025
Décision commentée : OTBAT 200/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:200), Batllia, Andorra la Vella, 2 juillet 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne une ordonnance pénale rendue par la Batllia d'Andorra la Vella, dont la référence (recours n° 1000681/2025) figure dans les métadonnées. Le juge unique désigné est Alexandra Terés Erich. Le prévenu, désigné dans la présente fiche par la lettre « M. », est de nationalité andorrane.
Une sentence du 29 janvier 2020, rendue dans le cadre de mesures provisoires modifiées en matière civile (procédure de l'article 63 de la loi qualifiée sur le mariage), l'obligeait à verser à son ex-épouse une pension alimentaire de 300 euros par mois au profit de leur fils commun, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, ainsi qu'à assumer la moitié des dépenses extraordinaires de l'enfant.
Selon les constatations de la décision, M. n'a pas acquitté ces pensions pendant 37 mois, non consécutifs, pour un arriéré de 6 692 euros. Une procédure d'exécution (EX-CV/21-007718-X) a abouti à la saisie de ses biens pour un montant de 7 768,63 euros. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents qui ne sont pas comptés pour la récidive. Le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première concerne la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si le non-paiement répété d'une pension alimentaire fixée par décision de justice constitue le délit mineur d'incompliment reiterat de resolucions judicials (inexécution réitérée de décisions judiciaires) prévu à l'article 427.2 du Code pénal. La décision retient cette qualification en relevant que les faits sont « constitutius d'un delicte menor d'incompliment reiterat de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries ».
La seconde porte sur le choix et le régime de la sanction. Le juge doit déterminer la peine applicable à un prévenu sans récidive, en tenant compte de l'obligation alimentaire qui demeure due. Il recourt à une peine d'arrêts nocturnes conditionnels qualifiés, dont l'exécution est subordonnée au paiement régulier de la pension pendant quatre ans, avec un sursis de même durée.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. coupable du délit et prononce la sanction suivante. Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer.- Imposar a Machado com a autor responsable d'un delicte menor d'incompliment reiterat de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries, a una pena de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT a satisfer la pensió d'aliments de forma regular durant quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys. »
Traduction : « Premièrement.- Condamner M. en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'inexécution réitérée de décisions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires, à une peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊTS NOCTURNES CONDITIONNELS QUALIFIÉS, sous réserve de verser la pension alimentaire de façon régulière pendant quatre ans, avec un délai de sursis de la condamnation de quatre ans. »
« Segon.- Imposar a Machado, el pagament de les despeses processals causades en cas que se'n derivin. »
Traduction : « Deuxièmement.- Mettre à la charge de M. le paiement des dépens exposés, dans la mesure où il en est débiteur. »
« Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertin
