JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 11 février 2025, OTBAT 377/2025

Faits et procédure

Le 11 février 2025, vers 12 h 13, un ressortissant français, M. Sainz, turiste non résident de la Principauté, conduit un véhicule immatriculé en France sur la route de Racons à Canillo. Selon le rapport du service de police n° J-1002-25 du même jour, il circule à vitesse élevée et commet plusieurs infractions à la circulation, notamment des dépassements brusques. Le texte mentionne également qu'il aurait été accompagné d'une autre personne, mais la formulation de ce passage est peu claire et ne permet pas d'en tirer de conséquence.

Vers 12 h 17, des agents interceptent le véhicule à l'intersection de la route de l'Obac et de l'avenue Sant Antoni, à Escaldes-Engordany. Les symptômes présentés par le conducteur conduisent à la réalisation d'un test d'alcoolémie à l'éthylomètre de précision, qui donne un résultat de 1,38 g/l.

La consultation du casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable. Le juge indique avoir accompli la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde.

Le dossier est traité selon la procédure de l'ordenança penal, c'est-à-dire une décision pénale rendue sans audience contradictoire, mais susceptible d'opposition dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale. La décision est signée par le batlle Eduard Canut Quimesó, dans la série de procédure pénale de la Batllia d'Andorra la Vella.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Premièrement, il s'agit de déterminer si les faits constituent l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Le juge retient que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

Deuxièmement, il faut fixer la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité et se fonde sur l'article 56 du Code pénal pour déterminer la sanction. Les articles 61 et suivants du même code encadrent la suspension de la peine, qui est ici prononcée.

Troisièmement, il convient de tirer les conséquences procédurales de la décision : levée de la détention gouvernementale, mise à la charge des frais de justice, communication au registre des antécédents pénaux et au CSJA, et notification personnelle assortie de l'avertissement de caractère définitif, sauf opposition (articles 163, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale).

Solution et dispositif

Le juge retient la culpabilité du prévenu et prononce les mesures suivantes. Le dispositif est reproduit dans sa version catalane, traduite fidèlement en français :