JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2025 (n° 111/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 392/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, 15 février 2025
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 392/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:392) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 14 au 15 février 2025, vers 23 h 23, la police andorrane est requise par des agents de la circulation au sujet d'un véhicule automobile roulant à contresens et sans éclairage obligatoire, dans une rue d'Andorre-la-Vieille, à proximité d'un centre commercial. À l'arrivée des forces de l'ordre, le conducteur, un ressortissant français de passage au Principat, est contrôlé. Les agents relèvent chez lui des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 23 h 34 donne un résultat positif de 1,56 g/l/s. Le conducteur déclare alors accepter ce résultat.
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable est menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) Sergi Costa Gonçalves, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 111/2025. Elle est notifiée à l'intéressé en présence de son conseil et du représentant du Ministère public. Ce dernier et le condamné ne formulent pas d'opposition. La décision est donc ferme et exécutoire (article 165 du Code de procédure pénale).
Question de droit
Le juge devait trancher deux questions. La première est de qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-il l'infraction de délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur le choix et le quantum de la sanction, compte tenu de l'absence d'antécédents et de l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale.
Sur le plan de l'imputation, la décision retient que l'intéressé est responsable pénalement en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Elle relève qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale ni aucune réduction qualifiée ne concourt en l'espèce.
Solution et dispositif
Le juge déclare le conducteur coupable de délit mine
