JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1004/2022 (ECLI:AD:TBATAD:2022:1004)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Elle prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich le 20 novembre 2022, à la suite d'une contravention penale n° XXXX (numéro tel que reproduit dans la décision).

Selon les éléments retenus par le juge, le 20 novembre 2022, M. Benítez se trouvait à l'intérieur d'un local (dénomination non précisée dans la décision). Une personne également désignée « Benítez » dans le texte aurait eu un comportement déplacé à l'égard de la compagne de l'encausé, en lui touchant la partie basse du dos. Une altercation s'est alors produite, au cours de laquelle l'encausé a porté un coup au visage de cette personne, provoquant une plaie saignante à la partie supérieure de la lèvre.

Le texte mentionne que la Caixa Andorrana de Seguretat a renoncé à réclamer le remboursement des frais liés aux soins de la victime. Il indique également que l'encausé n'a pas pu être localisé afin de lui faire l'offre prévue à l'article 18 du Code de procédure pénale (CPP), dont la nature et le contenu ne sont pas précisés dans la décision. Une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 CPP. Enfin, le Registre des antecedents pénaux ne comporte aucune mention défavorable à l'encontre de l'intéressé.

Il convient de relever que le texte publié utilise le même patronyme pour l'auteur et la victime. Cette identité de désignation résulte vraisemblablement de l'anonymisation de la décision et ne saurait être interprétée comme une identité de personnes. Elle n'affecte pas l'analyse juridique.

Question de droit

La juge devait déterminer si les faits constatés étaient constitutifs d'une contravention pénale de lésions, prévue par l'article 476.2 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal), et, le cas échéant, quelle sanction y attacher dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale régie par les articles 163 et suivants du CPP.

La question se décline en trois points :

1. La qualification : les blessures légères, dolosives, causées au cours d'une altercation relèvent-elles de la contravention de l'article 476.2 ?
2. La responsabilité : les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'auteur ?
3. Le régime de la sanction et des suites civiles : quelle peine prononcer, avec quel sursis, et quel sort réserver à l'indemnisation et aux dépens ?

Le considérant I affirme que les faits sont constitutifs de la contravention, et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable. Le considérant II renvoie aux dispositions de l'article 163 CPP et « aux circonstances concourantes » du cas d'espèce, sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge déclare l'encausé auteur responsable d'une contravention pénale de lésions dolosives et prononce les dispositions suivantes, que nous reproduisons en traduction française fidèle (le texte original étant rédigé en catalan) :