JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1007/2022 (ECLI:AD:TBATAD:2022:1007), Batllia d'Andorra la Vella, 5 décembre 2022

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision étant rédigée en catalan, la traduction du dispositif est proposée par nos soins.

Faits et procédure

Selon les antécédents de fait, des agents du Service de police ont été requis le 5 décembre 2022 de se rendre aux appartements « XXXX » à la suite d'une discussion entre plusieurs personnes. Au cours de cette altercation, l'une des personnes a poussé une autre, puis lui a donné un coup de tête, lui occasionnant une plaie saignante à la lèvre.

Le texte publié reproduit le même pseudonyme (« Cañete ») pour plusieurs protagonistes. Il est donc impossible de distinguer avec certitude l'auteur des coups et la victime dans les passages relatant les faits. Le présent commentaire retient la qualification que la décision elle-même attribue à la personne poursuivie, sans reconstituer davantage la chronologie.

Trois éléments de procédure sont relevés :

• la consultation du Registre des antécédents pénaux du Principat ne révèle aucune mention défavorable à l'encontre des personnes poursuivies ;
• une consultation préalable du ministère public a été menée « d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment Penal » ;
• la décision est qualifiée d'« Ordenança penal », ce qui renvoie à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Le texte ne précise pas les conditions procédurales ayant conduit au choix de cette voie (non précisé dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits constatés relevaient de la contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer et dans quelles conditions.

Le second considérant pose la question de l'application de l'article 163 et de dispositions concordantes de la loi qualifiée modifiant le Code de procédure pénale, « i les circumstàncies concorrents en el present cas ». La décision ne développe pas les circonstances retenues. Elle ne précise pas non plus les critères ayant fondé le choix d'une peine de dix jours et son sursis (non précisé dans la décision).

Deux points de droit demeurent donc peu explicités :

1. La caractérisation de l'infraction. Le premier considérant se borne à affirmer que « els fets esmentats són constitutius » d'une contravention de lésions dolosives et que les diligences pratiquées suffisent à retenir la responsabilité pénale. L'élément intentionnel (dolus) n'est pas analysé, bien que la qualification de « lesions doloses » l'exige en principe.
2. Le choix de la sanction. La peine de « arrest nocturn condicional » est prononcée avec un délai de suspension égal à sa durée. La décision ne motive pas la mesure par référence à la personnalité de l'auteur ou à la gravité objective du fait, si ce n'est par la mention de l'absence d'antécédents.

Solution et dispositif

La juridiction déclare la personne poursuivie coupable, en qualité d'auteur responsable, de la contravention pénale de lésions dolosives. Le dispositif comporte quatre décisions principales, traduites ci-dessous :