JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2023 (n° 5000548/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1001/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1001)
Décision commentée : OTBAT 1001/2023, Batllia d'Andorra la Vella, 10 octobre 2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle d'Andorre la Vella, Eduard Canut Quimesó, le 10 octobre 2023, dans le cadre de la procédure d'instruction enregistrée sous le numéro XXXX. Le numéro de recours est 5000548/2023. Le titre de la décision est « Condemna per contravenció penal de lesions doloses ».
Le prévenu, Pino, de nationalité argentine et résidant au Principat, est poursuivi à raison de faits survenus le 2 juin 2023 vers 10 heures dans une rue d'Andorre la Vella. Selon le rapport de police, il a giflé l'ex-compagnon de sa fille, en raison d'un différend lié à la situation de l'enfant de trois ans. Les agents de police ont constaté une rougeur et une inflammation au niveau de la pommette droite. Le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'une contusion malaire droite « de caractère léger ».
Le dossier mentionne également une réclamation de la victime pour les frais de consultation aux urgences (11,25 €) et pour des heures non rémunérées (25,80 €). La CASS (Caisse d'assurance sociale) réclame pour sa part 33,75 €. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable.
Le juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et du représentant de garde de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question. Les faits établis constituent-ils une contravention pénale de lesions dolosas (coups et blessures volontaires) au sens de l'article 476.2 du Code pénal, et la responsabilité pénale de l'auteur peut-elle être retenue sur la base des seules diligences effectuées ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses » et que les éléments recueillis suffisent à retenir Pino comme auteur. Le contenu de l'article 476.2 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Seconde question. Comment articuler, dans la procédure d'ordonnance pénale, la fixation de la peine, de la réparation civile et des frais de procédure ? Le juge rappelle que la responsabilité civile découlant de l'infraction peut être tranchée dans l'ordonnance (article 163 du Code de procédure pénale) ou, à défaut, renvoyée à la phase d'exécution.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification proposée et prononce une condamnation en quatre volets. Le dispositif est reproduit ci-après (traduction libre du catalan par l'auteur de la fiche) :
« Primer. Condemnar a Pino contravenció penal de lesions doloses tipificat i penat a l'article 476.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies. »
(Traduction : « Premièrement. Condamner Pino pour la contravention pénale de coups et blessures volontaires, prévue et réprimée par l'article 476.2 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant sa responsabilité pénale, à la PEINE DE 15 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 15 jours. »)
« Segon. Condemnar a Pino al pagament en concepte de responsabilitat en favor de la CASS l'import de 33,75.- euros. Deixar la determinació de la responsabilitat civil en favor de Sr. Villegas en període d'execució d'ordenança penal. »
(Traduction : « Deuxièmement. Condamner Pino au paiement, au titre de la responsabilité, au profit de la CASS, de la somme de 33,75 euros. Reporter à la phase d'exécution de l'ordonnance pénale la détermination de la responsabil
