JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 août 2023 (n° AD/2023/7BB9735B) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1002/2023) (Lire sur source officielle)
Identification de la décision : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000068/2023, rendue le 28 août 2023 par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Identifiants : ROJ OTBAT 1002/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1002, idCendoj 96007650012023501002. Matière : pénale. Nature : ordonnance pénale (procédure simplifiée). Numéro de la procédure d'instruction : non précisé dans la décision (« XXXX »).
Faits et procédure
Le prévenu, M. Villalba, ressortissant portugais résidant en Principauté d'Andorre, a été contrôlé le 27 août 2023 à la frontière du Riu Runer. Selon le rapport du service de police n° J-5848/23 daté du 28 août 2023, il occupait le siège passager d'un véhicule, objet du contrôle, et a remis spontanément deux emballages : l'un contenant du haschisch, l'autre de la marihuana. La pesée a établi des quantités de 7,6 grammes de haschisch et 2,7 grammes de marihuana, placées sous scellés (sacs n° PP095548 et PP095549).
Le casier judiciaire comporte des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. La décision relate également qu'une consultation préalable a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Aucune audience contradictoire n'est mentionnée dans le texte. Les motifs de la décision sont succincts : quatre visas de fond (articles 499, 56, 61 et suivants, 70, 286, 174, 175, 163 et suivants du Code pénal et du Code de procédure pénale), sans développement argumentatif distinct.
Question de droit
La décision soulève, de façon implicite, trois questions :
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La qualification. L'introduction de substances stupéfiantes (haschisch et marihuana) destinée à la consommation personnelle constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ? Le texte qualifie les faits de « contravention pénale d'introduction de droga tòxica haixix i marihuana pel propi consum », et retient la responsabilité de l'intéressé « en concepte d'autor ».
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La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, quelle peine prononcer, et dans quelles conditions l'exécution peut-elle être suspendue (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
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Les accessoires. Quel sort réserver aux biens saisis (articles 70 et 286 du Code pénal, 177 du Code de procédure pénale) et aux frais de justice (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
La juridiction retient la qualification contraventionnelle et prononce les peines suivantes. Le dispositif est reproduit en langue catalane, puis traduit fidèlement :
« Primer. Condemnar a Villalba com autor responsable d'una contravenció penal d'introducció de droga tòxica haixix i marihuana pel propi consum, tipificat i penat a l'article 499 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 20 DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la pena de 20 dies i multa de 400.- euros. »
« Primier. Condamner M. Villalba en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale d'introduction de drogue toxique (haschich et marihuana) pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE DE 20 JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assortie d'un délai de suspension de la peine de 20 jours, et d'une amende de 400 euros. »
« Segon. El comís i destrucció dels béns incautats obrants a les bosses precintades número PP095548 i PP095549. »
« Deuxièmement. La confiscation et la destruction des biens saisis figurant dans les sacs scellés nos PP095548 et PP095549. »
« Tercer. Condemnar a Villalba al pagament de
