JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 juin 2023 (n° 5000565/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 1er juin 2023, OTBAT 1008/2023
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 1er juin 2023, ROJ OTBAT 1008/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1008) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont brefs. Le père du prévenu, M. Elías, lavant le linge de son fils, découvre dans la poche d'un sweat-shirt une quantité de haschich, qu'il remet aux services de police. L'analyse établit un poids net de 25,8 grammes, placé sous scellés. Lors de son audition, Mercader déclare que la substance était destinée à sa consommation personnelle.
Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents défavorables, qui ne sont toutefois pas pris en compte au titre de la récidive. La décision précise qu'une consultation préalable a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de l'avocat de garde.
Le litige a pris la forme d'une ordonnance pénale (« ordenança penal »), procédure simplifiée par laquelle le juge statue sans audience contradictoire, sous réserve d'une possibilité d'opposition. La décision est rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia), Eduard Canut Quimesó, dans le cadre du dossier d'instruction référencé comme « XXXX », la numérotation exacte n'étant pas précisée dans le texte.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
- La détention de 25,8 grammes de haschich destinés à la consommation personnelle constitue-t-elle la contravention pénale de « possession de haschich pour la consommation propre » prévue par l'article 499 du Codi Penal ?
- Quel régime de sanction (peine, suspension, confiscation, frais) doit être appliqué, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ?
Le texte de l'article 499 n'est pas reproduit dans la décision, qui se borne à le qualifier de « tipificat i penat » (incriminé et sanctionné). Les éléments constitutifs de l'infraction ne sont donc pas analysés de manière autonome. Le juge retient simplement que les faits sont « constitutius d'una contravenció penal » et que les diligences suffisent à établir la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de contravention, prononce une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'un sursis d'exécution d'un mois, ainsi qu'une amende de 250 euros. Il ordonne la confiscation et la destruction des biens saisis, la communication de la décision au registre des antécédents pénaux et au CSJA, et précise le caractère ferme et exécutoire de la décision, sauf opposition.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
« Premier. Condamner Mercader en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de possession de haschich pour sa consommation propre, incriminée et sanctionnée par l'article 499 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation d'un mois, et amende de 250 euros.
Deuxième. La confiscation et la destruction des biens saisis figurant dans les sacs scellés numéro XXXX.
Troisième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription, ainsi qu'au CSJA, conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale.
Quatrième. Notifier la présente ordonnance pénale personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat, ainsi qu'au Ministère public. La présente décision est ferme et exécutoire, sauf opposition formée en cet acte, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
Le texte ne précise pas le montant des frais de procédure ni des honoraires d'avocat, bien que le considérant V vise les articles 174 et 175 du Code de procédure pénale sur ce point. Le fondement précis de la décision sur ce point est donc (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
**Portée procédur
