JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 août 2023 (n° 5000719/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 1012/2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 16 août 2023, recours n° 5000719/2023, ROJ OTBAT 1012/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1012. Matière : pénal. Thème : délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire.
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, âgé de 18 ans, séjournant en Andorre comme touriste non résident, est poursuivi à la suite d'un geste adressé à des agents de police. Selon le rapport du service de police, il s'est dirigé, le 16 août 2023 vers 5 h 30, en pleine Festa Major, vers le véhicule de police conduit par deux agents, et a montré le doigt du milieu avec les deux mains, en réalisant une « peineta ».
Les agents ont indiqué à la Batllia que, lors du contrôle, l'intéressé s'est calmé, s'est montré correct et a reconnu son erreur. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de permanence.
Le juge unique (Batlle) a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui aboutit à une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'opposition formée dans l'acte de notification. Le lieu précis des faits est masqué dans le texte (« XXXX »).
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions :
- Qualification : un geste obscène de nature injurieuse, adressé à des agents de police dans l'exercice de leurs fonctions, relève-t-il du délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire prévu à l'article 174 du Code pénal ? Les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).
- Sanction : la minorité pénale attenuée, fondée sur l'âge de l'auteur inférieur à 21 ans au moment des faits, emporte-t-elle une réduction de peine, et quelle peine alternative peut être prononcée, notamment au regard de la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) ?
La décision traite également de la répartition des frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) et des formalités d'inscription au casier judiciaire.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent le délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (article 174 du Code pénal). Il estime suffisant le faisceau d'éléments pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il applique la réduction qualifiée liée à la minorité de 21 ans (articles 26 et 54.3º du Code pénal, ce dernier visant la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Il vise enfin les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
« Premier. Condamner Vendrell comme auteur responsable du délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, tipifié et puni à l'article 174 du Code pénal, étant applicable la réduction qualifiée de ser l'autor menor de 21 anys en el moment de la comissió dels fets, prévue à l'article 26 et 54.3º du Code pénal, à la PEINE de
