JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2023 (n° AD/2023/6FB80959) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1013/2023 : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 17 novembre 2023
Décision commentée : OTBAT 1013/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que relatés dans l'ordonnance, se sont produits le 22 avril 2023, vers 5 h 40, à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, de nationalité colombienne et résidant en Principauté, a forcé la porte d'un véhicule Renault Clio stationné sur l'avenue de la Borda Nova, dont le propriétaire est désigné dans la décision comme « Galan ». Il s'est assis au siège conducteur, les mains posées sur le volant, et s'est endormi.
Selon le rapport de police, une tierce personne (désignée « Chacon ») est ensuite montée dans le véhicule et a desserré le frein à main. Le véhicule a reculé et une passagère, dont la portière était ouverte, a heurté un réverbère, ce qui a entraîné la rotation de la portière de 180 degrés. La décision ne précise pas le lien causal exact entre l'effraction initiale et ces dernières dégradations, ni la manière dont les dommages ont été répartis entre les différents intervenants.
Le préjudice a d'abord été évalué, sur la base d'un devis du 25 avril 2023, à 1 947,48 euros. Selon l'écrit du 17 novembre 2023, le préjudice effectivement supporté par le propriétaire s'établit à 225,74 euros, le surplus ayant été pris en charge par l'assureur. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. L'article 164 de ce code impose une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, qui a été effectuée le jour même. La décision est rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia), seul compétent dans ce cadre.
Question de droit
Trois questions se posent à la juridiction :
- La qualification. Les faits relèvent-ils du délit mineur de dommages dolosifs d'un montant compris entre 600 et 3 000 euros, prévu à l'article 224 du Code pénal ?
- La peine. Quelle sanction adapter, en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la suspension de la peine peut-elle être accordée (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
- La responsabilité civile et les dépens. Comment régler la réparation du dommage et la répartition des frais de procédure dans le cadre d'une ordonnance pénale (articles 90 et suivants du Code pénal ; articles 163, 166 ter, 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
La juridiction retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur (fondement I), sans toutefois exposer dans ses motifs le raisonnement qui conduit à lui imputer les dommages ultérieurs. Elle prononce la peine suivante, traduite du catalan :
« Primer. Condemnar a [le prévenu] com autor responsable d'un delicte menor de danys dolosos per un valor entre 600 i 3.000.- euros, tipificat i penat a l'article 224 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE UN M
