JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2023 (n° AD/2023/A4854A76) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1014/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, 15 novembre 2023)
Décision commentée : OTBAT 1014/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1014 (référence complétée à partir du texte intégral) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 31 août 2023, vers 9 h 11, M. Arcos conduisait son véhicule à Andorre, en direction d'Encamp et de Canillo. Arrivé à un passage pour piétons non régulé par signalisation lumineuse, il avança lentement après le passage au vert du feu qui régulait la circulation. Ébloui par le soleil, il ne remarqua pas la présence de M. Morell, qui traversait le passage, et le heurta avec l'avant de son véhicule. Le piéton chuta et fut transporté à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.
Le rapport de lésions établit des policontusions et une artrite traumatique du premier doigt de la main gauche, avec un pronostic peu grave. Le médecin légiste retient un temps de guérison d'environ dix à quinze jours, une incapacité permanente partielle nulle, un préjudice esthétique évalué à 0,5/7 et un pretium doloris évalué entre 0,5 et 1/7. Le préjudice de loisirs n'est pas retenu. La victime n'a pas fait l'objet d'un arrêt de travail, étant déjà retraitée à la date des faits.
M. Arcos n'a pas d'antécédents pénaux. Le véhicule, immatriculé à son nom, était assuré auprès d'une compagnie d'assurances dont le nom est anonymisé dans la décision (« XXX »). Par écrit du 9 novembre 2023, M. Morell réclamait le remboursement de 387,19 € de prestations versées, probablement par un organisme payeur dont le nom n'est pas précisé dans la décision.
La procédure a pris la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), rendue par la Batlle en application de l'article 163 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. Le tribunal a préalablement procédé à la consultation prévue par l'article 164 du même code, auprès du ministère public et de l'avocat.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est d'ordre pénal : les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu par l'article 117.2 a) du Code pénal, combiné à l'article 117.4 du même texte ? Le tribunal relève que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
La seconde est d'ordre civil : la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction et de son assureur peut-elle être engagée dans le cadre de la même procédure ? Le juge s'appuie sur l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait a causé des dommages et préjudices.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité de M. Arcos et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif primer est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Condamner M. Arcos en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave à une peine d'UN (1) MOIS ET QUINZE (15) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de sursis de deux (2) ans, et à la privation du permis de conduire pour une période de QUATRE (4) MOIS, ainsi qu'au paiement des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat le cas échéant. »
Sur le plan civil, le dispositif second est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
« Déclarer la responsabilité civile de M. Arcos, ainsi que la responsabilité civile solidaire de la compagnie d'assurances XXX, au paiement : [de 387,19 € à l'organisme payeur] au titre des dépenses médicales liées à l'incident ; [au perjudicat
