JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1015/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 22 avril 2023)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La traduction du dispositif est une traduction fidèle non officielle.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorra la Vella, statuant par voie d'ordenança penal, procédure simplifiée qui permet au juge de prononcer une condamnation sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'opposition.

Selon l'exposé des antécédents, deux personnes travaillaient comme « extres » pour le compte d'une entreprise de sécurité, désignée dans la décision comme ORG_0. Le 25 mars 2023, elles auraient soustrait deux balises lumineuses appartenant au Servei de Policia, utilisées pour signaliser les voies de circulation. Le 22 avril 2023, vers 2 h 10, une patrouille de police, lors d'un contrôle routier, découvrit l'une des deux balises à l'intérieur d'un véhicule. Les passagers furent identifiés. La seconde balise fut restituée ultérieurement, après que l'un des intéressés en eut reconnu la détention et l'eut remise lors de sa convocation au Despatx Central.

Le rapport du Servei de Policia précise que les balises ne peuvent être vendues séparément : en cas de perte ou de détérioration, il faut acquérir la mallette complète, comprenant six balises et deux chargeurs, dont le prix est de 225 euros selon la facture versée au dossier. Les deux balises, retrouvées en parfait état, ont été remises en service.

La décision relève, en outre, que les antécédents pénaux des personnes poursuivies ont été consultés (Registre d'antecedents penals) et qu'une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il s'agissait de qualifier juridiquement la soustraction de biens appartenant à une personne publique, commise par des agents privés de sécurité, au regard de l'article 481.1 du Code pénal, qui réprime la contravention de vol (furt). Le juge devait établir si les éléments matériels et intentionnels de cette infraction étaient réunis à l'égard de chacun des intéressés.

En second lieu, il lui revenait de déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, régie par l'article 163 et suivants de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol, réprimée par l'article 481.1 du Code pénal, et que les diligences accomplies sont suffisantes pour tenir chacun des intéressés pour pénalement responsable.

Le dispositif, dans sa traduction française fidèle, est ainsi rédigé :