JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2023 (n° AD/2023/26541961) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1016/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1016), Batllia d'Andorre-la-Vella, 26 juin 2023
Décision commentée : OTBAT 1016/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1016 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 26 juin 2023, la personne désignée sous le nom de Azorin a pris une caméra de sécurité, valorisée à 68,23 euros, dans un établissement dont le texte ne précise pas la nature (« XXXX » dans la décision), sans acquitter le prix de vente au public. La décision ne précise ni le lieu exact des faits ni le mode de constatation de la soustraction.
La procédure a été menée dans le cadre d'une contravention pénale enregistrée sous le numéro XXXX. Trois éléments procéduraux sont relevés dans les visas :
- une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
- la consultation du Registre des antecedents pénaux du Principat, dont il résulte que des antécédents existent, « non computables à efectes de reincidència » ;
- l'examen des dispositions de l'article 163 du CPP et des circonstances de l'espèce.
La décision revêt la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la Batlle, Alexandra Terés Erich, sans débat contradictoire formel apparent dans le texte. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») de la base, qui n'a pas de valeur juridique, en fait état de la même manière.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
- Qualification pénale : les faits de soustraction d'un bien d'une valeur inférieure à 600 euros constituent-ils une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal ?
- Responsabilité civile : la responsabilité civile ex delicto de l'auteur peut-elle être déclarée en application de l'article 94 du Code pénal, et selon quel montant ?
- Régime procédural : dans quelles conditions la Batllia peut-elle prononcer une condamnation par ordonnance pénale, et quelles sont les modalités de sa finalisation (caractère ferme et exécutoire, communication au CSJA) ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol pour une valeur non supérieure à 600 euros, prévue par l'article 481.1 du Code pénal. Il estime que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer.- Imposar a Azorin com autor responsable d'una contravenció penal de furt per valor inferior a 600 euros, una pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals. »
Traduction : « Premier. – Condamner Azorin, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de vol d'une valeur inférieure à 600 euros, à une peine de SEPT (7) JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assortie d'un délai de suspension de la condamnation de même durée, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. »
« Segon.- Fixar en concepte de responsabilitat civil la quantitat de seixanta vuit euros amb vint-i-tres cèntims (68,23 EUR) que Azorin haurà de satisfer a la part perjudicada. »
Traduction : « Deuxième. – Fixer, au titre de la responsabilité civile, la somme de soixante-huit euros et vingt-trois centimes (68,23 EUR) que Azorin devra verser à la partie lésée. »
« Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb el que disposa l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »
Traduction : « Troisième. – Que la présente ordonnance pénale soit communiquée au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment
