ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.416b0903 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2023/FF26F6A1·26 octobre 2023·Confirmation
OTBAT ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: OTBAT 1029/2023
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2023/FF26F6A1
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2023:1029) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: OTBAT 1029/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2023 (n° AD/2023/FF26F6A1) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 1029/2023 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 26 octobre 2023)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 26 octobre 2023, la Batllia d'Andorre-la-Vieille rend une ordonnance (« aute de processament ») dans le cadre d'une procédure d'instruction pénale. Deux personnes, désignées par leurs initiales d'état civil anonymisées (Gomila et Puga), non résidentes en Principauté, sont visées.
Selon le rapport de police, un contrôle de documentation est effectué à la frontière de Sant Julià de Lòria sur un véhicule immatriculé en Espagne, occupé par les deux prévenus et un mineur, fils de la première. Un contrôle conduit en matière de santé publique conduit à la fouille du véhicule. Sous la moquette, sous le siège, est découvert un emballage plastique noir scellé à l'adhésif. À l'ouverture au poste de frontière, il contient trois sachets de substance blanchâtre, une paire de gants et une balance de précision.
Le détail des saisies est le suivant : seize sachets (poids brut de 17,25 g), sept sachets (4,80 g) et six sachets (3,75 g). Un test réactif (Identa) donne un résultat positif à la cocaïne. Les prévenus nient avoir connaissance de la présence de la drogue. Gomila évoque la responsabilité possible de son ex-compagnon. Aucun antécédent pénal n'est relevé. Les tests toxicologiques de Gomila et Puga sont négatifs.
Le ministère public requiert la mise en examen pour « délit majeur d'importation de drogue toxique cocaïne » (art. 282.1 du Code pénal) et la détention provisoire sur le fondement des articles 103.2 et 103.6 du Code de procédure pénale. La défense ne conteste pas la qualification objective des faits.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el dia 26 d'octubre del 2023 , essent les 23h41 hores. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: OTBAT 1029/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST elspresents autes enregistrats amb el número guàrdia 0000735/2023, seguits contra: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Es pot interposar recurs d'apel·lació contra la present resolució en el termini de cinc dies davant del Tribunal de Corts, tal i com disposen els articles 104 i 194 de la Llei Qualificada del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2023 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2023/FF26F6A1) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia 26 d'octubre del 2023 , essent les 23h41 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Angels MORENO AGUIRRE
VIST elspresents autes enregistrats amb el número guàrdia 0000735/2023, seguits contra:
Gomila, nascuda YY/YY/YYYY, a Y, Y, de nacionalitat Y, filla de X i de X,
i a Puga, nascut el YY/YY/YYY a Y, Y de nacionalitat Y, fill de X i de X,
ambdós no residents al Principat d'Andorra, en relació als següents:
Antecedents de fet
Antecedents de fet
RESULTANT I. Del informe policial s'exposa que vers les 19:20 d'ahir, efectuant servei a la frontera del riu Runer de la vila de Sant Julià de Lòria, van procedir al control de documentació dels ocupants del vehicle automòbil tipus turime, marca Z, model Z, de color blau amb matrícula espanyola ZZZZZ, d'entrada al país i un cop en territori andorrà, essent Gomila i Puga, els quals duien al vehicle un menor d'edat fill de la primera.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Així doncs, els van fer estacionar al marge dret de la calçada, prop del km. 10.9 de la CGI lloc on van procedir els agents a realitzar un control enfocat en matèria de Salut Pública.
Tot seguit, l'agent de Policia va efectuar un escorcoll i després de desmuntar la cadira del menor i sota el seient, més concretament sota la moqueta del vehicle van trobar un embolcall de plàstic de color negre precintat amb cinta americana.
In situ, van demanar als interessats la procedència de dit embolcall, manifestant ambdos que desconeixien la seva presència i procedència al·legant Gomila que segurament li hauria amagat la seva ex parella Talavera, ja que li estaria buscant problemes degut una separació conflictiva, i probablement ho havia amagat ell amb la intenció de perjudicar-la, atès que aquest disposava de clau del vehicle.
Una vegada a l'interior de les dependències policials de la frontera van obrir l'embolcall precintat i s'han trobat vàries bosses de plàstic, més concretament tres (3) embolcalls de color blanc contenint una substància blanquinosa, un parell de guants de plàstic i una petita bàscula de precisió.
En a primera bossa de plàstic s'han incautat setze (16) embolcalls de plàstic contenint una substància blanquinosa que va donar un pes en brut de 17,25 grams, quedant dipositada a la bossa precintada XXXX.
En la segona bossa de plàstic s'han incautat set (7) embolcalls de plàstic contenint una substància blanquinosa que va donar un pes en brut de 4,80 grams, quedant dipositada a la bossa precintada PP0095889
En la tercera bossa de plàstic s'han incautat sis (6) embolcalls de plàstic conteint una substància blanquinosa que va donar un pes en brut de 3,75 grams, quedant dipositada a la bossa precintada PP00958885.
Els guants i l'embocall de pàstic negre van quedar dipositats a la bossa precintada PP095888.
A continuació i en presència constant dels interessats, van procedir a identificar i comprovar la substància blanquinosa donant un positiu en cocaïna per mitjà del reactiu químic Identa, que així ho va confirmar, quedant dipositada la bossa precintada PP95884.
RESULTANT II. Consultat el registre d'antecedents penals, les persones encausades no li consten anotacions desfavorables en tant que Gomila i Puga.
RESULTANT III. Gomila i Puga neguen ser autors de cap delicte, exposant que desconeixen com la droga ha arrribat al vehicle. Refereixen no ser consumidors de droga, fet que acrediten havent-se prestat a una prova de tòxics que ha donat resultat negatiu.
RESULTANT III. S'ha practicat l'audiència prèvia del Mgfc. Ministeri Fiscal i del lletrat de la defensa prevista per l'article 29 del codi de procediment penal.
El Mgfc. Ministeri Fiscal ha sol·licitat que es dicti aute de processament cocaïnat, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi penal, i interessa la presó provisional dels processats en virtut dels articles 103.2 i 103.6, del Codi de Procediment Penal. Així mateix l'advocat de l'encausat s'oposa parcialment acceptant la qualificació objectivament però exposant que els seus defensats no han realitzat el fet delictiu i interessant la llibertat provisional almenys de Puga que únicament era passatger del vehicle.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT.- Els fets exposats anteriorment, a petició del Mgfc. Ministeri Fiscal, poden ser presumptament constitutius de les següents infraccions penals:
delicte major d'importació de droga tòxica cocaïna, article 282.1 del Codi penal
Del qual apareix com a presumptes responsables penals:
Gomila, nascuda YY/YY/YYYY Y, Y, de nacionalitat Y, filla X i X,
i Puga, nascut el YY/YY/YYY a Y, Y de nacionalitat Y, fill X i de X, no essent residents al Principat d'Andorra.
Del resultat de les diligències sumarials conforme a l'article 99 de la Llei Qualificada de modificació del Codi de procediment penal, se'n desprenen indicis racionals de criminalitat contra els esmentats per la qual cosa escau pronunciar el seu processament per aquesta causa, pels delictes abans referits.
II.- CONSIDERANT.- Mesures de caràcter personal
D'acord amb l'article 103 de la Llei Qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal, procedeix decretar la presó provisional dels processats, per donar-se les circumstàncies que es troben previstes per la llei per a fer necessària aquesta mesura, apartats 2 i 6, atès que:
Article 103 del Codi de Procediment Penal, apartat 2: La presó provisional és necessària degut al risc que el processat es sostragui a l'acció de la justícia posant en relació la gravetat dels fets delictius i la pena prevista pels mateixos, de presó d'un mínim d'un any i fins a 5 anys de presó. Posant en relació aquesta pena amb els indicis de criminalitat contra els esmentats, i amb la seva manca d'arrelament al Principat, amb el qual no mantenen cap classe de vincle consistent, residint a la Seu d'Urgell, Espanya, s'ha de concloure que existeix un risc de fugida per a evitar les conseqüències de la infracció, i tenint en compte les evidències probatories indiquen la culpabilitat dels interessats, doncs objectivament han entrat al Principat amb un vehicle en el qual hi havia amagat l'estupefaent.
Article 103 del Codi de Procediment Penal, apartat 6: Si el manteniment en llibertat pot perjudicar el desenvolupament normal de la instrucció. En el present cas existeix un alt risc de que la llibertat dels processats pogués entorpir entorpeixi la instrucció de la causa. Resten pendents de realitzar actes d'investigació, en concret l'anàlisi dels telèfons mòbils, i la llibertat dels processats podria comportar un perill, doncs en llibertat podrien destruir la memòria contiguda als aparells a través del seu icloud personal i també advertir a terceres persones de la investigació.
Per tot el que d'acord amb l'exposat i observant la concurrència de les circumstàncies dels articles 103.2 i 103.6 del Codi de Procediment Penal s'escau acordar la presó provisional dels processats.
IV.- CONSIDERANT.- Mesures de caràcter patrimonial
D'acord amb els articles 116 del Codi de Procediment Penal, posat en relació amb l'article 70 del Codi Penal, procedeix, l'adopció de mesures d'assegurament de caràcter patrimonial per tal de garantir les responsabilitats derivades del delicte ipreservar les evidències. Concretament cal confirmar el segrest cautelar de tots els elements incautats cautelarment pel Servei de Policia, en particular, dels estupefaents, els diners en efectiu, els aparells mòbils i el vehicle marca Z, model Z, de color Z amb matrícula espanyola ZZZZZ.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer.- Declarar processats a Gomila, nascuda YY/YY/YYYY Y, Y, de nacionalitat Y, filla X i de X, i a Puga, nascut el YY/YY/YYYY a Y, Y de nacionalitat Y, fill de X i de X, pels següents delictes: delicte major d'importació de droga tòxica cocaïna, article 282.1 del Codi penal
Segon.- Decretar la PRESÓ PROVISIONAL dels encausats per aquesta causa, d'acord amb l'article 103, apartats 2 i 6 del codi de procediment penal,
Tercer.- Segrest cautelar de tots els estupefaents, evidències, i altres objectes segrestats pel Cos de Policia en el decurs de les actuacions, i en particular dels estupefaents, els diners en efectiu, els aparells mòbils i el vehicle marca Z, model Z, de color Z amb matrícula espanyola ZZZZZ. Expedir ofici al Servei de Policia comunicant la present decisió.
Quart.- La notificació de la present resolució a les parts i al Mgfc. Ministeri Fiscal.
Es pot interposar recurs d'apel·lació contra la present resolució en el termini de cinc dies davant del Tribunal de Corts, tal i com disposen els articles 104 i 194 de la Llei Qualificada del Codi de Procediment Penal.
