JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 29 décembre 2023 (ROJ : OTBAT 1035/2023)

Faits et procédure

Le 29 décembre 2023, la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de batlles) a rendu une ordenança penal (ordonnance pénale, procédure simplifiée) à l'encontre de M. Carnero, ressortissant portugais âgé de vingt-quatre ans, touriste en Principauté.

Les faits, tels que rapportés par le service de police, sont les suivants. Dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par un acte du 14 novembre 2023, des agents ont procédé à un contrôle de circulation sur la Carretera General 2, près du kilomètre 17 de la localité de Soldeu, à 4 h 30. Le conducteur, seul occupant du véhicule immatriculé en Andorre, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest à précision portable, administré à 4 h 35, a révélé un taux de 1,92 gramme d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et du lletrat de guàrdia.

Le juge a relevé la gravité de l'infraction au regard des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que la décision détaille davantage ces dernières (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, au fond, une question de qualification et de sanction : un conducteur contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sans antécédent pénal, relève-t-il de l'incrimination du délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale ?

Sur ce point, le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, tel qu'incriminé et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.

Accessoirement, la décision pose la question de la régularité de la mesure de privation de liberté initiale, la détention gouvernementale, dont la levée est ordonnée dans le dispositif.

Solution et dispositif

Le dispositif, dont la traduction est fidèle, se présente ainsi.

Au titre du premier point, le juge décide :

Au titre du deuxième point, il prononce la condamnation :