JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1037/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, 31 décembre 2023)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 31 décembre 2023, le Batlle de garde du Principat d'Andorre, siégeant avec la secrétaire judiciaire, a rendu une ordonnance pénale à l'encontre d'un jeune homme de vingt ans, né le 18 août 2003, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté. Les faits remontent à la nuit du 13 au 14 novembre 2023 (le texte mentionne une autorisation de contrôle préventif datée du 14 novembre 2023 et une interpellation à 23 h 00 ; la date exacte des faits n'est pas explicitement précisée dans la décision).

Dans le cadre d'un contrôle préventive autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, des agents de police ont arrêté un véhicule de marque Lancia, modèle Libra 2.4JTD, à l'avenue de Torrent Pregó, près du rond-point du Funicamp, dans la paroisse d'Encamp. Le conducteur, désigné dans la décision sous le nom de Capell­à, s'est soumis volontairement à un test d'alcoolémie à 23 h 09. Le résultat s'est révélé positif, avec un taux de 1,11 gramme d'alcool par litre de sang.

La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent. La procédure a été engagée sous la forme d'une ordonnance pénale, après la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte fait également référence à l'article 163 et aux « circonstances concurrentes » de l'espèce, sans les détailler.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première est une question de qualification : les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang) relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'il ressort de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ? Le juge répond par l'affirmative et retient que les « diligences pratiquées » suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé.

La seconde question concerne l'individualisation de la peine. Le juge retient une circonstance atténuante de minorité, l'intéressé étant âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. Cette circonstance est expressément visée dans le dispositif, sans que le texte précise le fondement légal exact de sa prise en compte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge déclare l'intéressé coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il prononce les peines suivantes.

Le dispositif, traduit du catalan, se présente comme suit :