JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 décembre 2023 (n° 894/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 31/12/2023 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2023:1039.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 70
OTBAT, Penal del 31 de de embre del 2023 ( ROJ: OTBAT 1039/2023 - ECLI:AD:TBATAD:2023:1039 )
Òrgan: Batllia
Seu: Andorra la Vella
Recur : 894/2023
Data re olució: 31/12/2023
Tipu de re olució: Ordenança
Títol: Ordinança penal per introducció de droga tòxica i producte e tupefaent
DELICTE MENOR CONTRAVENCIÓ PENAL MULTA COMÍS BATLLE BATLLE DE GUÀRDIA DESPESES PROCESSALS
Re um I.A. El Tribunal de Guàrdia d'Andorra la Vella ha emè una ordre penal contra Morell, un ciutadà e panyol de 24 a…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
5574 i PP95575 Cinquè.- Condemnar a Morell al pagament de le de pe e proce al cau ade . Si è.- Comunicar la pre ent Ordenança Penal al Regi tre d'Antecedent Penal , en mèrit del que di po a l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. La pre ent re olució é ferma i executòria, llevat que 'hi faci opo ició d'acord amb le di po icion de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. Així ho di po a, mana i igna l'Honorable Batlle. En dono fe. EL BATLLE DE GUÀRDIA, LA SECRETÀRIA JUDICIAL,
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
