JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1041/2023

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 31 décembre 2023 à 13 h 36, la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en matière de garde (Tribunal de Guàrdia) et représentée par le Batlle de garde, a statué sur le cas d'une conductrice identifiée sous le nom de V.

Les faits, tels que retracés par le rapport du Service de police, se sont déroulés dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par un acte du 14 novembre 2023. Vers 2 h 10, au giratoire du Josep Escaler à Andorre-la-Vieille, les agents ont arrêté un véhicule Audi de type 4x4 dont la conductrice était l'unique occupante. À 2 h 14, celle-ci s'est soumise volontairement à un éthylotest de précision, qui a révélé un taux de 1,11 gramme d'alcool par litre de sang.

La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. La procédure préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de l'avocat de garde.

La décision indique que la personne concernée est une ressortissante andorrane, née en 2001, et que la mesure de détention gouvernementale (detenció governativa) avait été pratiquée à son encontre. La décision ne précise ni le fondement précis de cette détention ni la durée de celle-ci (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions, l'une de fond et l'autre de procédure.

En premier lieu, il s'agit de qualifier pénalement le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Le juge retient qu'il s'agit d'un délit mineur (delicte menor) prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, tel que qualifié par la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005. Le juge estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée.

En second lieu, se pose la question du recours à la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement sur certaines infractions de faible gravité. La décision vise à cet effet l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce ». Le contenu précis de ces dispositions et l'appréciation des circonstances ne sont pas détaillés dans le texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge déclare la prévenue coupable du délit mineur de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal et prononce les sanctions suivantes.