JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 16 mars 2024 (OTBAT 1004/2024)

Faits et procédure

Dans la nuit du 16 mars 2024, vers 00h34, des agents du service de police procèdent à un contrôle routier. Ils interceptent M. Bermudez, né en 2001 à Girona (Espagne), de nationalité espagnole et résident en Principauté, alors qu'il conduit un véhicule Seat Leon immatriculé en Espagne. Les agents constatent des symptômes évidents d'une consommation d'alcool. Un éthylotest effectué à 00h36 révèle un taux de 0,99 g/l/s.

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La juge de garde, la batlle Stéphanie Garcia Garcia, statue par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet de sanctionner un délit mineur sans audience contradictoire préalable. Le texte ne précise pas la motivation de la mesure de garde à vue. Il indique seulement que la personne a été « posée à disposition judiciaire » à la suite du rapport de police.

La qualification retenue est celle de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005.

Une incohérence doit être signalée : le résumé automatique de la décision indique que le prévenu est âgé de 21 ans, alors que la date de naissance mentionnée dans le corps du texte (30/09/2001) conduit à un âge de 22 ans à la date de la décision. Le commentaire retient la date de naissance, qui figure dans le texte de la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Première question : les faits établis (conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,99 g/l/s, constaté par éthylotest) suffisent-ils à caractériser le délit mineur de l'article 268.1 du Code pénal, et la responsabilité pénale de l'auteur est-elle engagée sans circonstance modificative ? Le juge retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » le prévenu pénalement responsable en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (Considérant I).

Seconde question : dans quelles conditions une sanction peut-elle être prononcée par voie d'ordonnance pénale, avec un sursis partiel et des peines cumulées ? Le Considérant II renvoie à l'article 163 et aux dispositions concordantes du CPP, sans que le texte expose le raisonnement propre à cette procédure.

Solution et dispositif

Le juge déclare le prévenu coupable du délit mineur et prononce les sanctions suivantes :

• la levée de la détention gouvernementale (point Premier) ;
• une peine d'un mois d'arrêt nocturne (arrêt partiel journalier), avec sursis pendant deux ans ;
• une privation du permis de conduire pendant cinq mois ;
• une amende de cent cinquante euros (150 EUR) ;
• la condamnation aux frais de procédure.

Le dispositif se lit, dans la traduction fidèle du catalan, de la manière suivante :