JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2024 (n° 89/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 1021/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 3 février 2024, recours n° 89/2024, ROJ : OTBAT 1021/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 2 au 3 février 2024, vers 2 h 44, un ressortissant espagnol, M. Alcalá, est contrôlé par le Service de police à l'intérieur d'un établissement de loisirs de la paroisse du Tarter. Il avait pris part à une altercation survenue dans ce local, au cours de laquelle il a porté un coup de poing à une autre personne, M. Carnero. Celui-ci a subi une plaie ouverte à la lèvre supérieure et une érosion cutanée nécessitant des points de suture, ainsi qu'un traitement médical ultérieur.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »). Le juge de garde (la Batlle) a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle a également consulté le Registre des antécédents pénaux, qui ne fait apparaître aucun antécédent à l'encontre de l'intéressé.
La décision est rendue par une magistrate unique, en fonctions de garde. Elle figure dans la base de jurisprudence sous la rubrique « Penal » et porte le titre « Condemna per delicte major de lesions doloses ». Le résumé automatique qui accompagne le texte indique que la décision a été rendue sans débat contradictoire préalable, ce que le texte de l'ordonnance ne mentionne pas expressément.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première est de savoir si les éléments recueillis au stade de la garde suffisent à établir la responsabilité pénale de l'auteur d'un coup de poing causant une plaie nécessitant des sutures, et à justifier le recours à l'ordonnance pénale pour un délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal. Le texte retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé en qualité d'auteur, et qu'aucune circonstance modifiant la responsabilité pénale n'est établie.
La seconde concerne le traitement de la responsabilité civile ex delicto. En application de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable devient civilement responsable des faits. L'ordonnance précise toutefois que, lorsque la responsabilité civile ne peut être tranchée dans le même acte, elle doit être déterminée pendant la période d'exécution de la décision, conformément à l'article 163 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
La Batlle statue en ces termes, dans une traduction française fidèle de l'original catalan :
« Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Alcalá.
Segon.- Condamner M. Alcalá,
