ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.41801ae1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° AD/2024/17C2285A·23 juillet 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 23 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1045/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / RôleAD/2024/17C2285A
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1045) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 23 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1045/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2024 (n° AD/2024/17C2285A) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente ordonnance pénale est rendue le 23 juillet 2024 par le Batlle d'Andorra la Vella, siégeant en juge unique (magistrat : Eduard Canut Quimesó). Elle clôt une procédure d'instruction ouverte à la suite d'un rapport du Service de police reçu au greffe de la Batllia le 28 novembre 2017.
Les faits concernent une série de vols avec effraction commis dans des locaux de l'édifice « La Caubella », situé dans la station de ski de Pal, entre le 20 août et le 31 octobre 2017. Étaient dérobés des vélos appartenant à l'entreprise « Commençal », affectés aux employés de la station, ainsi que des vélos de clients et du matériel de VTT. Le préjudice est supérieur à 600 euros. Les auteurs ont forcé la porte d'entrée, l'immeuble ne disposant d'aucun système de sécurité ni de vidéosurveillance.
Trois personnes, toutes mineures au moment des faits, sont poursuivies : Esteban et Cano, retenus comme auteurs d'un vol majeur avec force sur les choses, et Corbacho, retenu comme auteur d'un recel de délits. Le rapport décrit également la participation de la mère de Corbacho à la revente d'un vélo, ce qui ne donne toutefois pas lieu à une condamnation dans la présente décision.
Sur le plan procédural, une plainte de la société ESTACIONS DE MUNTANYA ARINSAL PAL (EMAP, SAU), déposée le 25 février 2019, a été admise par ordonnance du 13 juin 2019, avec exercice de l'action civile pour un montant provisionnel de 6 679,25 euros. Esteban a contesté l'existence d'indices de sa participation (écrit du 13 janvier 2022). Corbacho a exprimé son opposition à être jugé selon la procédure d'ordonnance pénale (écrit du 24 janvier 2022). La décision mentionne en outre qu'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable susceptible de fonder la récidive.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
La qualification pénale. Les faits constituent-ils, pour Esteban et Cano, un vol majeur avec force sur les choses au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal, et, pour Corbacho, un recel de délits au sens de l'article 217 du même code ?
Le régime de la responsabilité des mineurs. Quelles mesures la ju
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número5000848/2017, seguides contra Esteban nascut el 2000/09/18 a Andorra la Vella, fill de German i Esmeralda, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, contra Cano nascut el 2000/01/03 a Encamp, fill de JOSE ABILIO i MARINA, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, contra Corbacho nascut el 2000/02/27 a ANDORRA LA VELLA, fill de MANUEL i MARIA TERESA, i de nacionalitat Andorra, i resident al Principat d'Andorra, e… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 23 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1045/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT primer.- En data 28 de novembre del 2017 es rebé a la Batllia un nou informe del Servei de Policia, amb número de correu J-5076/17, pel qual s'informava que des del 20 d'agost del 2017 fins el 31 d'octubre del 2017 es van detectar i denunciar diversos furts amb força en locals de l'edifici "La Caubella", situat a l'estació d'esquí de Pal. En concret, s'haurien sostret vàries bicicletes propietat del negoci "Commençal", les quals estan assignades a empleats de l'estació d'esquí i que es trobaven guardades en locals de l'edifici esmentat. També allí en algunes ocasi… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (AD/2024/17C2285A) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número5000848/2017, seguides contra Esteban nascut el 2000/09/18 a Andorra la Vella, fill de German i Esmeralda, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, contra Cano nascut el 2000/01/03 a Encamp, fill de JOSE ABILIO i MARINA, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, contra Corbacho nascut el 2000/02/27 a ANDORRA LA VELLA, fill de MANUEL i MARIA TERESA, i de nacionalitat Andorra, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
RESULTANT primer.- En data 28 de novembre del 2017 es rebé a la Batllia un nou informe del Servei de Policia, amb número de correu J-5076/17, pel qual s'informava que des del 20 d'agost del 2017 fins el 31 d'octubre del 2017 es van detectar i denunciar diversos furts amb força en locals de l'edifici "La Caubella", situat a l'estació d'esquí de Pal. En concret, s'haurien sostret vàries bicicletes propietat del negoci "Commençal", les quals estan assignades a empleats de l'estació d'esquí i que es trobaven guardades en locals de l'edifici esmentat. També allí en algunes ocasions s'hi guardaven bicicletes de clients de l'estació.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Els furts es van dur a terme trencant la porta d'entrada de fusta i accedint a l'interior de les sales sense gaires dificultats tota vegada que no es disposava de cap sistema de seguretat ni càmera de videovigilància.
La sostracció constatada ha estat de 4 bicicletes de competició de descens així com de material divers relacionat amb el món de la BTT, quin perjudici ascendeix a més de 600 euros.
Entre altres, s'ha sostret els següents béns:
La nit del 20 al 21 d'agost de 2017, es produí la sostracció d'una bicicleta de la marca Commencal, model Meta AM V4 Race 650 Rockshox Limited Edition Black 2015 i la sostracció d'una bicicleta de la marca SANTACRUZ V10 2013 (Denúncies interposades per Salcedo i Alcalá, folis 23-30);
Entre els dies 6 i 11 de setembre de 2017, la sostracció d'una bicicleta de la marca Commencal, model Furious Origin 650B Green 2017 de color verd, núm. de sèrie S7LS00325, així com 2 dessuadores de la marca Shapers, 1 casc integral de la marca FOX, una màscara de la marca OAKLEY i unes genolleres de la marca FOX (Denúncia interposada per Manzanares, foli 32).
RESULTANT segon.- En data 29 de maig del 2018 es rebé informe del Servei de Policia amb número de correu J-2530/18, pel qual s'informava, entre altres, de que Corbacho va entrar en contacte amb el seu amic Esteban, el qual li informà que tenia en la seva possessió dues bicicletes, una de marca Començal i l'altra de marca Santa Cruz, les quals havien estat furtades per part de Esteban i de Cano, oferint-li si volia comprar alguna.
Corbacho es va interessar en adquirir la de la marca Començal acordant un preu de 1000.-euros, la qual va anar a buscar a un traster prop del restaurant Don Pernil, lloc on Esteban guardava aquella bicicleta, emportant-se-la a casa seva. Dies després, la seva mare Vara va posar en venta dita bicicleta a internet, a través d'un anunci a la plataforma "segudamando.ad", acordant un preu de venda de 1.250.-euros amb Manzanares, facilitant-li al comprador el número de telèfon del seu fill per a acabar de fer la transacció.
RESULTANT tercer.- De les diligències d'instrucció n'apareix que Esteban i Cano, la nit entre el 20 i el 21 d'agost del 2021 van sostreure de les instal·lacions de l'edifici "La Caubella", propietat de l'empresa ESTACIONS DE MUNTANYA ARINSAL PAL (EMAP, SAU), la bicicleta marca Commençal, model Meta AM V4 Race 650 Rockshox Limited Edition Black 2015 i la bicicleta marca SANTACRUZ V10 2013.
Els indicats menors d'edat, entre els dies 6 i 11 de setembre del 2017, van procedir a la sostracció d'una bicicleta de la marca Commencal, model Furious Origin 650B Green 2017 de color verd, núm. de sèrie S7LS00325, així com 2 dessuadores de la marca Shapers, 1 casc integral de la marca FOX, una màscara de la marca OAKLEY i unes genolleres de la marca FOX, les quals es trobaven emmagatzemades a les mateixes instal·lacions d'esquí.
Finalment el menor Corbacho, va participar en l'adquisició de la bicicleta de la marca Commencal, model Furious Origin 650B Green 2017 de color verd, núm. de sèrie S7LS00325 que havia estat furtada entre els dies 6 i 11 de setembre del 2017, amb coneixement previ de la comissió d'un delicte de furt i la seva progenitora Vara va participar en la venda d'aquesta bicicleta a una tercera persona, per un preu de 1.250.-euros, amb coneixement previ de que l'obtenció d'aquesta bicicleta era d'origen delictiu.
RESULTANT quart.- Per Aute de 13 de juny de 2019 es va procedir a l'admissió a tràmit de la querella formulada en data 25 de febrer del 2019 per la representació lletrada de la societat ORG_0 (EMAP, SAU) pels fets objecte d'autes, exercitant ensems l'acció civil en reclamació de danys i perjudicis provisionals ocasionats, que quantificà en l'import provisional de 6.679,25.-euros.
RESULTANT cinquè.- Per escrit de data 13 de gener de 2022 la representació lletrada de Esteban indica la manca d'indicis de la seva participació en els fets objecte d'autes, així mateix per escrit de data 24 de gener de 2022 la representació lletrada de Corbacho s'indica l'oposició a l'enjudiciament dels fets objecte d'autes mitjançant el procediment d'ordenança penal.
RESULTANT sisè. Consultat el registre d'antecedents penals, les persones encausades no els consten anotacions desfavorables computables a efectes de reincidència.
RESULTANT setè. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte major de furt amb força sobre les coses, tipificat i penat a l'article 199.1 a) del Codi Penal i que del resultat de les diligències sumarials és suficient per a creure responsable penalment d'aquest als menors en el moment dels fets Esteban i Cano en concepte d'autors.
No consten circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, més enllà de que en el moment dels fets els encausats eren menors d'edat essent d'aplicació a l'empara de l'article 24 del Codi Penal, les disposicions de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
II.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de receptació de delictes, tipificat i penat a l'article 217 del Codi Penal i que del resultat de les diligències sumarials és suficient per a creure responsable penalment d'aquest al menor en el moment dels fets Corbacho en concepte d'autors.
No consten circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, més enllà de que en el moment dels fets Corbacho era menor d'edat essent d'aplicació a l'empara de l'article 24 del Codi Penal, les disposicions de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat.
III.- CONSIDERANT. En relació al delicte menor de receptació de delictes, tipificat i penat a l'article 217 del Codi Penal, s'estableix entre altres extrems que en cap cas la pena imposable al receptador no pot excedir de la que la llei preveu per als autors del delicte aprofitat.
D'acord amb els articles 32 a 35 de la vigent Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat, el tribunal pot imposar al menor infractor mesures disciplinàries (art. 33), mesures educatives (art.34) i mesures complementàries i de seguretat (art. 35). Per a la determinació de les mesures a aplicar, el tribunal tindrà com a finalitat primordial la inclusió de la persona menor d'edat en el seu àmbit educatiu, familiar i social. Per la qual cosa, d'acord amb les circumstàncies dels fets i dels autors, i en els límits de la sanció proposada pel Ministeri Fiscal i les parts s'escau imposar a les mesures detallades a la part dispositiva.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Condemnar al MENOR d'EDAT Esteban com autor responsable d'un delicte major de furt amb força sobre les coses, tipificat i penat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, a la MESURA DE L'OBLIGACIÓ DE ROMANDRE AL DOMICILI FAMILIAR DURANT UN CAP DE SETMANA.
Segon. Condemnar al MENOR d'EDAT Cano com autor responsable d'un delicte major de furt amb força sobre les coses, tipificat i penat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, a la MESURA DE L'OBLIGACIÓ DE ROMANDRE AL DOMICILI FAMILIAR DURANT UN CAP DE SETMANA.
Tercer. Condemnar al MENOR d'EDAT Corbacho com autor responsable d'un delicte menor de receptació de delictes, tipificat i penat a l'article 217 del Codi Penal, a la MESURA DE L'OBLIGACIÓ DE ROMANDRE AL DOMICILI FAMILIAR DURANT UN CAP DE SETMANA.
Quart. Condemnar a Corbacho al pagament de la responsabilitat civil en l'import de 1.799,25.- euros, més els interessos legals des de la data en que es va pagar la factura dia 10 de novembre de 2017 solidàriament amb Esteban, Cano i subsidiàriament amb els seus progenitors.
Condemnar solidàriament a Esteban i Cano al pagament de la responsabilitat civil en l'import de 6.179,25.- euros, més els interessos legals corresponents de l'import de 4.000.- euros des del dia 8 de febrer de 2018 i els interessos legals de l'import de 1.799,25.- euros des del dia 10 de novembre de 2017. Solidàriament també amb Corbacho, en l'import de 1.799,25.- euros i els seus interessos legals des del dia 10 de novembre de 2017 i subsidiàriament amb tots els seus progenitors.
Cinquè.- Condemnar a Esteban, Cano i Corbacho al pagament de les costes processals causades.
Sisè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
