JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2024 (n° AD/2024/6D77DFE9) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1052/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1052/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1052) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro 000010/2024, par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle porte sur des faits survenus le 5 février 2022, vers 21 h 30, dans un établissement hôtelier. Selon les constatations retenues, le prévenu, de nationalité argentine et résidant en Principauté, a eu une altercation avec un agent de sécurité de l'établissement après que le personnel eut décidé de le faire sortir, à la suite de plaintes d'autres clients. Lors de son expulsion, il a porté un coup de pied au visage de l'agent, lui causant une plaie au lèvre inférieure nécessitant cinq points de suture.
Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale, daté du 6 septembre 2023, décrit une plaie incisée-contuse de deux centimètres avec communication avec la cavité buccale, un traitement médical, une incapacité de sept à dix jours sans arrêt de travail, ainsi qu'un préjudice esthétique de 1 à 1,5/7 et un préjudice douloureux de 1/7.
Les versions divergent sur un point essentiel. Selon l'agent de sécurité, celui-ci n'a jamais agressé le prévenu et s'est borné à demander qu'il quitte les lieux. Le prévenu soutient que le coup visait uniquement à se dégager d'une prise que l'agent exerçait sur lui, sans intention de le frapper. Un rapport de police est également versé au dossier, et le casier judiciaire ne mentionne aucune mention défavorable.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les conditions en sont réunies. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (non précisé dans la décision : la date exacte de cette consultation et la date de signature électronique, la métadonnée indiquant le 1er janvier 2024).
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est celle de la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits relèvent du delicte major de lesions doloses (délit majeur de lésions volontaires) au sens de l'article 113.2 du Code pénal (Loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005), c'est-à-dire des lésions ayant requis un traitement médical après une première assistance, et si l'élément intentionnel est caractérisé.
La seconde concerne l'articulation de la responsabilité pénale et civile dans le cadre de l'ordonnance pénale : la juridiction peut-elle, dans cette procédure simplifiée, statuer à la fois sur la peine, sur l'indemnisation de la victime et de l'organisme de sécurité sociale, et sur les dépens ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit majeur de lésions volontaires. Il estime que les faits sont constitutifs de l'infraction et qu'il existe, au vu des diligences menées, des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et fixe la
