JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1064/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1064)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vielle, saisie en matière de garde. Elle porte sur la situation d'une personne de nationalité espagnole, née en République dominicaine, non résidente au Principat d'Andorre (identité désignée par son seul nom, Carretero, dans la décision).

Selon les constatations policières, des agents du Service de police effectuaient une ronde de prévention, dans la nuit, sur l'avenue de la Borda Nova, à la recherche de consommation ou de vente de stupéfiants. Le prévenu a été contrôlé en possession de deux emballages de couleur verte contenant une poudre blanche. Le réactif IDENTA, appliqué sur le produit, a donné un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1,6 gramme.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par les articles 163 à 165 du Code de procédure pénale, qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les conditions sont réunies. La décision est rendue le jour même de la mise à disposition judiciaire.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits relevaient de l'infraction de possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et, le cas échéant, fixer la sanction applicable et le sort des objets saisis.

Trois questions se posaient :

1. La qualification pénale. Le juge retient que les faits constituent un « délicte menor » (délit mineur) de possession de drogue toxique pour consommation personnelle. Il relève que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.

2. La sanction. Il s'agit de déterminer la combinaison de peines retenue : arrêts à domicile conditionnels, suspension du prononcé, amende et frais.

3. Le sort des pièces à conviction. L'article 70 du Code pénal et l'article 177 du Code de procédure pénale imposent la destruction ou la neutralisation des objets saisis lorsqu'il en résulte un danger. La décision applique ces dispositions aux emballages et au réactif.

La décision ne reproduit pas le contenu de l'article 284.1 du Code pénal et ne précise pas les critères retenus pour distinguer la consommation personnelle d'un trafic, la quantité de 1,6 gramme n'étant mise en relation avec aucun seuil dans le texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :

La décision précise qu'elle est « ferme et exécutoire, sauf opposition » formée conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale.

Le dispositif appelle trois observations :

• La peine principale est dédoublée. L