JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2024 (n° AD/2024/55C00810) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 1083/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1083/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1083) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature d'un Batlle unique, Eduard Canut Quimesó. Les métadonnées indiquent une date de résolution au 1er janvier 2024, tandis que le corps du texte mentionne seulement « el dia de la signatura digital » (date de signature électronique non précisée dans la décision).
Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Le 20 juin 2022, vers 12h30, Mme Valverde, née en 1976, promenait son chien de race Loup tchécoslovaque, prénommé URO, dans le bois du Castell, sans muselière ni laisse. Le chien a couru vers une randonneuse, Mme Narváez, et l'a d'abord frôlée par des morsures sans mordre. Lorsque Mme Narváez a tenté de s'écarter, le chien l'a mordue au niveau du mollet gauche, provoquant une plaie superficielle d'environ un centimètre, une égratignure et un hématome. Interpellée par la victime, Mme Valverde a continué de marcher calmement, tandis que le chien tentait de poursuivre son attaque.
Le service des urgences a diagnostiqué une blessure de pronostic léger. La CASS a réclamé par écrit, le 25 août 2023, le remboursement de frais médicaux de 70,66 euros. La victime a demandé, le 12 mai 2023, que les dommages soient réclamés par le Ministère public. Le chien est assuré par une compagnie d'assurance dont le nom figure dans la décision. Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable.
Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable (consulta prèvia) du Ministère public et de l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge a ensuite statué par voie d'ordonnance, procédure simplifiée prévue aux articles 163 et suivants du même code.
Question de droit
Le juge devait déterminer, au regard de l'article 477.2 du Code pénal, si les faits constituaient la contravention de lésions par imprudence légère et si la responsabilité pénale de la propriétaire du chien pouvait être retenue. Il devait également indiquer le sort de la responsabilité civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, au regard de l'article 90 du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale.
Deux questions accessoires se posent. La première porte sur le choix de la peine et sur l'application des dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal). La seconde concerne la communication de la décision aux registres pertinents et les modalités de notification, avec son caractère ferme et exécutoire sauf opposition (articles 165 et 166 ter du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère, et que la responsabilité pénale de Mme Valverde, en qualité d'autrice, est suffisamment établie. Aucune circonstance modificative n'est relevée. Le dispositif est le suivant (traduction libre du catalan) :
« Premier. Condamner Valverde, en qualité d'autrice responsable d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal, sans qu'existent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de 200 euros d'amende.
Deuxième. Renvoyer la détermination de la responsabilité civile, objet de procédures distinctes,
