JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1109/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1109)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils résultent de l'ordonnance, se sont déroulés dans la nuit du 3 avril 2023. Vers 4 h 13, la personne poursuivie, désignée sous le nom de Vara dans le dispositif, est entrée dans la réception d'un hôtel en l'absence du réceptionniste. Selon le rapport de police et les images de vidéosurveillance, elle a fouillé les tiroirs, puis a utilisé des clés trouvées sur place pour tenter d'ouvrir un tiroir de la réception centrale. Elle a interrompu son action à l'apparition du réceptionniste et a quitté les lieux sans rien emporter, en laissant la clé sur le comptoir. Le plaignant indique que le tiroir contenait habituellement environ 1 000 euros de fonds.

Le prévenu a reconnu sa présence sur les enregistrements, sans en expliquer clairement le motif, et a déclaré avoir consommé de l'alcool et des stupéfiants. Le casier judiciaire fait état d'antécédents qui ne sont pas comptabilisables au titre de la récidive (« anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència »).

Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle a été rendue selon la procédure de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue aux articles 163 et suivants de ce même code. Ce mécanisme permet au juge de statuer sans audience de jugement. La notification est personnelle, avec assistance d'un avocat, et la décision devient ferme et exécutoire sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si l'introduction dans une réception d'hôtel, suivie de tentatives d'ouverture d'un tiroir à l'aide de clés, constitue un délit majeur de vol avec force sur les choses (delicte major de furt amb força sobre les coses) au stade de la tentative, au sens de l'article 199.3 du Code pénal. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte major de furt amb força sobre les coses en grau de temptativa », et considère les éléments réunis suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

La seconde concerne la détermination de la peine et de ses modalités. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal), puis mobilise les dispositions relatives à la peine et à la suspension de celle-ci (articles 61 et suivants du Code pénal). Il statue également sur les biens saisis, en se référant aux articles 70 et 286 du Code pénal, combinés à l'article 177 du Code de procédure pénale.

La décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir la tentative plutôt que l'infraction consommée. Le texte se borne à relever que le prévenu n'a rien emporté. Il ne précise pas davantage l'élément de « force » retenu au sens de l'article 199.3, ni la manière dont la qualification aggravée est établie. Ces points ne peuvent donc être tenus pour acquis qu'au regard de la seule motivation fournie.

Solution et dispositif

Le juge déclare Vara coupable et prononce une peine de trois mois et quinze jours d'emprisonnement avec surs