JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale, 11 avril 2024 (OTBAT 1115/2024)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision (« Resum I.A. ») n'est pas un élément de la décision et n'est pas utilisé comme source.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle de garde de la Batllia d'Andorra-la-Vella, siégeant en fonctions de garde, le 11 avril 2024. Elle fait suite à un contrôle effectué par le service de police, la veille, vers 19 h 30, sur un conducteur de nationalité portugaise, résident en Andorre. Le véhicule, de marque Hyundai (modèle Terracan) et immatriculé en Andorre, contenait 2 000 paquets de cigarettes de la marque Winston et 100 paquets de la marque Philip Morris, d'une valeur de 7 758,45 euros « preu duana ».

Le casier judiciaire consulté ne fait apparaître aucun antécédent susceptible de caractériser la récidive. Par diligence du jour, une consultation préalable a été conduite avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet à la juridiction de statuer sans audience pour une infraction de faible gravité. La décision ne précise pas davantage les conditions d'application de cette procédure au cas d'espèce (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le juge devait répondre à trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits sont-ils constitutifs d'un délit mineur de contrebande de marchandises sensibles, prévu par l'article 245.2, a), du Code pénal ? La décision retient cette qualification, sans que la responsabilité pénale soit atténuée ou aggravée par des circonstances modificatives.

2. Le prononcé de la peine. Quelles peines principales et complémentaires appliquer ? Le juge retient une peine de quatre mois de prison, assortie d'un sursis de deux ans, une amende de 4 000 euros et une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité portant sur des marchandises sensibles pendant deux ans.

3. Le sort des biens saisis. Quelles mesures prendre à l'égard des objets saisis, au regard des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale ? La décision ordonne la confiscation du tabac, du véhicule et d'une somme de 1 350 euros, et la restitution de deux téléphones, pour lesquels l'usage dans la commission de l'infraction n'a pas été établi.

Le texte mentionne également les articles 163 et 165 du Code de procédure pénale, relatifs au régime de l'ordonnance et aux voies d'opposition, sans en reproduire la teneur.

Solution et dispositif

Le juge a condamné Ribes sur le fondement de l'article 245.2, a), du Code pénal. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous ; la traduction est fidèle, les numéros de bordereaux et les données d'identification ayant été conservés en l'état ou anonymisés