ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f09968e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 9000022/2024·2 septembre 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 02 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1127/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle9000022/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1127) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 02 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1127/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 septembre 2024 (n° 9000022/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 2 septembre 2024 (ROJ : OTBAT 1127/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 2 septembre 2024, ROJ : OTBAT 1127/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1127 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la fiche de métadonnées fournie indique une référence canonique incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral ont donc été retenus.
Faits et procédure
Le 25 août 2024, vers 17 h 20, le prévenu, de nationalité colombienne et non résident en Principauté, entre dans le magasin « IO Electro Home » avec trois autres personnes non identifiées. Selon l'ordonnance, un complice manipule les vitrines contenant des téléphones mobiles pendant que deux personnes assurent la surveillance. Le prévenu s'approche ensuite, un sac à dos à l'épaule, et soustrait plusieurs appareils pour les placer dans le sac. L'ordonnance relève que l'opération se déroule « en un temps court et bien coordonné », et qu'un appel téléphonique de vingt-trois minutes, reçu par le prévenu à 17 h 23, coïncide avec le moment du vol. Le prévenu est interpellé à la sortie du magasin par un agent de sécurité. Le préjudice est évalué à 8 655,82 euros, sans que le détail du calcul soit précisé dans la décision. Des caisses vides de téléphones sont également mentionnées dans les faits.
Le prévenu, en situation de détention préventive, n'a pas d'antécédents judiciaires. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat commis d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, rendue par une batlle unique rattachée à la section d'instruction spécialisée n° 2. La décision ne précise pas les conditions dans lesquelles le dossier a été transmis au juge ni les éventuelles démarches de la défense avant le prononcé.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Qualification pénale. Les faits constituent-ils un vol aggravé « avec force sur les choses » (furt amb força en les coses), au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal, en concours avec une association illicite (articles 359 et 360 du même code) ?
Détermination de la peine. Quelle sanction retenir, notamment au regard des articles 35 et 58 du Code pénal, et dans quelle mesure une partie de la peine peut-elle être remplacée par une expulsion ?
Responsabilité civile. Le juge peut-il s'abstenir de statuer sur les dommages et intérêts (article 94 du Code pénal) lorsque la restitution a déjà été effectuée ?
Confiscation. Quels objets peuvent faire l'objet d'un comiso (article 70 du Code pénal) ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le juge estime que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu « en qualité d'auteur », sans circonstances modificatives. La décision retient le vol aggravé et l'association illicite, sur la base d'un faisceau d'indices : la répartition des rôles, la coordination décrite, et la communication téléphonique concomitante. La motivation procède par simple renvoi aux constats matériels, sans développement théorique sur la notion d'association illicite.
Sur la peine, le juge prononce une peine unique de dix-huit mois d'emprisonnement, dont sept mois fermes, le solde étant remplacé par une expulsion du Principat pour une durée de sept ans.
Sur la responsabilité civile, le juge relève que les téléphones, les caisses vides et le sac ont été restitués au plaignant, qui s'est déclaré entièrement satisfait par déclaration du 2 septembre 2024. Il considère que le
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (9000022/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit contra Vélez, nascut el X.X.1980 a Colòmbia, fill de Marcos i Villalba, de nacionalitat colombiana, i no resident al Principat d'Andorra, actualment en situació de presó preventiva per raò de la present causa, i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data 25.8.2024 vers les 17:20 hores, el processat Vélez juntament amb tres altres persones d'identitat desconeguda, essent un home i dues dones, han entrat a la botiga "IO Electro Home", ubicada a la segona planta del XXXX.
Vers les 17:29 hores, l'home d'identitat desconeguda s'agenolla i manipula unes vitrines en les quals s'hi trobaven diferents telèfons mòbils, mentre les dos dones que els acompanyen efectuen tasques de vigilància. Poc després, vers les 17:33 hores, s'apropa el processat Vélez amb una motxilla a l'esquena, la qual també havia furtat en la botiga i s'agenolla davant de la vitrina, sostreint els següents telèfons mòbils i introduint-los dins de la motxilla, mentre la parella efectua tasques de vigilància al seu voltant:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1 Iphone 12 white de 128gb, amb núm. de sèrie H4YHV27G0F0Y.
1 Iphone 12 green de 128gb, amb núm. de sèrie H4YHF1LV0F12.
1 Iphone 13 midnight de 128gb, amb núm. de sèrie TLHH4Q7T9D.
1 Iphone SE red de 64gb, amb núm. de sèrie GWVH410XPLJT.
1 Iphone 13 midnight de 128gb, amb núm. de sèrie TD6QX1QXV7.
1 Iphone 13 starlight de 128gb, amb núm. de sèrie GW4M27TVW7.
1 Iphone 12 purple de 128gb, amb núm. de sèrie L6K467HGTX.
1 Iphone 13 starlight de 128gb, amb núm. de sèrie N4N56JF9L5.
1 Iphone 13 blue de 128gb, amb núm. de sèrie GKJPMWN771.
1 Iphone 13 blue de 128gb, amb núm. de sèrie F170TQWNYK.
1 Iphone 12 red de 128gb, amb núm. de sèrie H4YKQ02A0F10.
1 Iphone 13 starlight de 128gb, amb núm. de sèrie XMW7KRR20T.
1 Iphone 12 red de 128gb, amb núm. de sèrie H4YKN01U0F10.
1 Iphone 13 midnight de 256gb, amb núm. de sèrie MLQW54CJY9.
1 Iphone 13 green de 128gb, amb núm. de sèrie PVXF9KNWF9.
1 Iphone 13 mini midnight de 512gb, amb núm. de sèrie Y3V63PW622.
Els telèfons mòbils i la motxilla de la marca ORG_3 de 26L i de color negre sostrets tenen un preu de cost de 8.655,82 euros.
Altrament, també sostreu les caixes buides dels models de telèfon mòbil següents:
1 Iphone 13 mini midnight de 128gb, amb núm. de sèrie HQ6529LQHH.
1 Iphone 12 purple de 64gb, amb núm. de sèrie LXVTJFQNPY.
1 Iphone 13 green de 128gb, amb núm. de sèrie TRWQWWGH6C.
1 Iphone SE red de 64gb, amb núm. de sèrie K94GQ5HXHX.
Aquestes accions és realitzen en un temps curt i ben coordinat per les persones implicades, les quals actuen de manera coordinada, predeterminada i ajudant-se uns als altres. Endemés, l'home de identitat desconeguda, una volta havia manipulat la vitrina, va estar parlant tota l'estona per telèfon, podent deduir que s'estava comunicant amb Vélez, qui portava un dispositiu a l'orella, tota vegada que de l'anàlisi del telèfon mòbil del processat, es constata que el mateix va rebre una trucada del número de telèfon +57 NNN el dia 25.8.2024 a les 17:23 hores d'una durada de 23 minuts, coincidint la trucada exactament amb el moment en què va tenir lloc el furt.
Finalment, el processat Vélez surt de la botiga amb el material furtat, moment en el qual és interceptat per l'agent de seguretat.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Vélez no hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada d'ofici, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius dels següent il·lícits:
Delicte major de furt amb força en les coses, tipificat i penat a l'article 199.1 apartat a) del Codi penal.
Delicte major d'associació il·lícita, tipificat i penat a l'article 359 i 360 del Codi penal.
i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure Vélez responsable penalment d'aquests il·lícits en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Es prenen en compte en la determinació de la pena de l'encausat, els articles 35 i 58 del Codi penal relatiu a les penes imposables per la infracció penal objecte de la present resolució.
CONSIDERANT III. L'article 94 del Codi penal estableix que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis. No obstant, tenint en compte que ja s'han retornat els telèfons mòbils, les caixes buides i la motxilla al perjudicat, el qual ho ha rebut per a la seva sencera satisfacció, no havent reclamat res més que la mercaderia furtada o el seu valor per declaració de data 2.9.2024, no s'escau efectuar pronunicament al respecte, doncs el perjudicat ha estat ressarcit.
CONSIDERANT IV. D'acord amb les disposicions de l'article 70 del Codi penal, s'escau acordar el comís del telèfon mòbil propietat de Vélez la tarja d'Andorra Telecom sense SIM i la bossa folrada continguts a les bosses precintades XXXX, 00259765 i G024283.
CONSIDERANT V. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, adscrita a la secció d'Instrucció especialitzada 2,
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Vélez, com autor responsable d'uns delictes majors de furt amb força en les coses i d'associació il·lícita, tipificats i penats respectivament als articles 199.1 a) i 359 i 360 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de divuit (18) mesos de preso dels quals set (7) ferms i la resta substituïts per expulsió del Principat d'Andorra per un període de set (7) anys.
Segon. Condemnar Vélez al pagament de les despeses processals causades.
Tercer. Acordar el comís del telèfon mòbil propietat de Vélez, la tarja d'Andorra Telecom sense SIM i la bossa folrada continguts a les bosses precintades XXXX, 00259765 i G024283.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
