JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1128/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1128)

Faits et procédure

Le 19 novembre 2024, vers 23 h 19, une patrouille de préventions du Service de police andorran aperçoit un véhicule de tourisme de marque ORG_0, modèle C 200, de couleur noire et immatriculé en Principauté, qui circule en sens ascendant en forçant les rapports de vitesse. Lors du contrôle, les agents relèvent chez le conducteur des « signes cliniques évidents » d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest est pratiqué à 23 h 22 et révèle un taux de 1,34 g/l/s.

Le conducteur, ressortissant hondurien âgé de 34 ans, résident en Principauté, est placé en détention gouvernementale puis présenté à la juridiction de garde. Le Registre des antécédents pénals ne mentionne aucun antécédent à son nom (résultant II). Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et le conseil de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III).

La décision est une ordenança penal, rendue par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia. Elle statue sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et de l'article 268.1 du Code pénal, tel qu'il figure dans la législation rattachée à la décision (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal). Les éléments de procédure relatifs à la forme exacte de l'ordonnance et à l'éventuelle phase d'opposition ne sont pas développés dans le texte au-delà de la mention de l'article 165 CPP.

Question de droit

La question posée par l'espèce est double.

Première question : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,34 g/l/s, constaté par éthylotest, constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, dès lors que le seuil retenu est de 0,8 g/l/s ? Le juge doit en outre apprécier si les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.

Seconde question : quelles peines combiner, et selon quel régime, lorsque l'infraction est établie dans le cadre d'une ordonnance pénale, s'agissant d'un prévenu sans antécédents ?

Le texte ne précise pas si une analyse sanguine a été ordonnée en complément de l'éthylotest, ni si le prévenu a formulé des observations sur la fiabilité de la mesure. Ces points ne sont donc pas discutés par la juge.

Solution et dispositif

La batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal », et que le résultat des diligences « és suficient per creure [le prévenu] responsable penalment d'aquest il·lícit en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (considérant I).

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