JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2024 (n° AD/2024/82B4330F) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1135/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1135)
Décision commentée : OTBAT 1135/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1135), Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 20 novembre 2024 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal rendue le 20 novembre 2024 à 20 h 20 par la batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia, dans le cadre d'un dossier de garde. Elle fait suite à un rapport du service de police, qui a mis à disposition judiciaire deux personnes, Jover et Ribes, en situation de résidence en cours de régularisation au Principat.
Selon les résultats de l'enquête, les deux intéressés, qui formaient un couple depuis environ trois ans, ont eu une discussion dans le véhicule puis à l'extérieur, le 19 novembre 2024 vers 22 h, sur le parking communal du Prat del Roure. Ils se sont mutuellement poussés, frappés et bousculés. Jover a présenté des érosions et une douleur au doigt de la main gauche, ainsi qu'une érosion pariéto-occipitale gauche ayant donné lieu à une radiographie. Ribes a présenté plusieurs érosions (paupière, oreille, omoplate, mains et doigts). Les lésions ont été constatées par les services d'urgence de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell et par le médecin légiste.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal pour l'un ou l'autre. Le juge a effectué la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du ministère public et des avocats de garde.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
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La qualification pénale : les violences réciproques survenues au sein d'un couple peuvent-elles être qualifiées, pour chacun des auteurs, de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 CP) et d'infraction de lésions, délictuelle pour Ribes (art. 113.1 CP) et contraventionnelle pour Jover (art. 476.2 CP) ?
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La responsabilité civile : la responsabilité civile ex delicto (art. 94 CP) peut-elle être fixée dans le cadre de l'ordenança penal, ou doit-elle être renvoyée à la phase d'exécution (art. 163.2 CPP) ?
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Le régime procédural : quelles sont les conséquences de la décision sur la détention, la publicité au casier judiciaire et l'information du Conseil supérieur de la justice (art. 166 ter.2 CPP) ?
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale des deux parties. Il les déclare auteurs de deux infractions chacune, « sans que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (absence de circonstances modificatives). Il ordonne la levée de la détention gouvernementale.
Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Jover i Ribes. »
« Segon. Condemnar a Jover, com autora responsable, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, previst i penat a l'article 114.1 del Codi penal, i altra contravenció penal de lesions de l'article 476.2 del Codi penal, […] a la pena pel delicte menor de quatre (4) mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb Ribes, durant el termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i per la contravenció penal a una pena de quinze (15) dies d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de quinze (15) dies. »
« Segon. Condemnar a Ribes, com autor responsable, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, previst i penat a l'article 114.1 del Codi penal, i altre delicte menor de lesions de l'article 113.1 del Codi penal, […] a la pena única de vuit (8) mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb Jover, durant el termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i a una
