JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2024 (n° 124/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 11/02/2024 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2024:1136.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET RESULTANT I. En data d'avui 11.02.2024 ver le 04:00, el detingut conduïa el vehicle marca Fiat, model Panda, matrícula XXX a l'aparcament comunal del Prat del Molí, La Ma ana, quan ha col·lidit amb el vehicle marca Mit ubi hi, model outlander matrícula XXX. Arran de l'accident el agent del ervei de policia 'han per onat al lloc , i han ob ervat que el detingut pre entava ímptome de trobar- e ota la influència del efecte de l'alcohol, i han practicat la pertinent prova, donant un re ultat po itiu de 2,12 gram d'alcohol per /l/ . RESULTANT II. Con ultat el Regi tre d'antecedent penal en relació a la per o…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
nt ordenança penal al Mini teri Fi cal, al regi tre d'antecedent penal del Tribunal de Cort al efecte de la eva pertinent in cripció, així com còpia anonimitzada al Con ell Superior de la Ju tícia amb la finalitat que aque t pugui complir amb l'obligació e tablerta a l'article 166 ter.2 del CPP. La pre ent re olució é ferma i executòria, llevat que 'hi faci opo ició d'acord amb le di po icion de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. Així ho decideixo, mano i igno digitalment. LA BATLLE,
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
