JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1140/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1140)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vella, rendue en matière pénale par la batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »). Elle se fonde sur un rapport du service de police (numéro non précisé dans la décision) qui a contrôlé, le jour même vers 8 h 32, une personne au lieu-dit Serrat d'Ordino. Cette personne a remis aux agents deux emballages contenant une poudre blanche et un emballage contenant du haschisch.

Le test au réactif IDENTA, appliqué à la poudre, s'est révélé positif à la cocaïne. Les poids bruts sont de 3,2 grammes pour les deux emballages de poudre et de 2,7 grammes pour le haschisch.

La personne mise en cause, identifiée sous le nom d'Alvarado, est de nationalité espagnole et non résidente au Principat d'Andorre. Le texte indique qu'elle est née en 1996 à Elda (Espagne). Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure.

Avant de statuer, la batlle a procédé à une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle vise également l'article 163 et les dispositions concordantes du même code, sans que le texte n'en précise davantage le contenu.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits. La batlle retient deux infractions distinctes :

• un délit mineur de possession de drogue toxique, « pour la consommation personnelle », prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal ;
• une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, tipifiée et réprimée par l'article 499 du Code pénal.

Le texte ne précise pas la répartition exacte entre la poudre et le haschisch au regard de chacune de ces qualifications, mais l'attribution du délit mineur à la cocaïne et de la contravention au haschisch se déduit du rapprochement des considérants I et du dispositif.

La deuxième question concerne l'imputabilité. La batlle estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale ».

La troisième question touche au sort des objets saisis. En application de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale, la juridiction ordonne la destruction des objets intervenus lorsqu'il en résulte un danger.

Solution et dispositif

La batlle prononce une condamnation en deux volets, assortie de mesures accessoires. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan.