JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2024 (n° 648/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 1143/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1143/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1143) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille. Elle a été rendue le 24 septembre 2024 sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), dans le cadre d'une procédure de garde (recurs 648/2024). Sa qualification de « décision courante » est celle retenue par la source ; le titre officiel est « Ordre de condemna per delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa ».
Les faits, tels qu'exposés dans le texte, sont les suivants. Le 23 septembre 2024, un ressortissant algérien, M. Morales, né en 1991 et domicilié à Murcie (Espagne), est contrôlé en Andorre alors qu'il se trouve dans un commerce, après avoir été observé dans une zone proche de l'Ariège (France). Le contrôle révèle l'existence d'une ordre d'expulsion governativa de trois ans, prise par la ministre de la Justice et de l'Intérieur le 21 novembre 2023, publiée au BOPA le 6 décembre 2023 et notifiée personnellement à l'intéressé le 23 juin 2024. La mesure court du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2026 (le texte mentionne « 20.012.2026 », sans doute une erreur matérielle).
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le batlle de garde a levé la détention governative (premier chef du dispositif) et prononcé une condamnation pour délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale : le fait pour un étranger de demeurer ou de se trouver sur le territoire andorran alors qu'il fait l'objet d'une expulsion administrative active relève-t-il de la désobéissance grave à l'autorité administrative prévue par l'article 397 du Code pénal ? Le texte affirme cette qualification sans développer le raisonnement : le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu » (considérant I).
La seconde concerne le régime de la sanction : une peine d'arrêt domiciliaire ferme d'un mois peut-elle être substituée par une peine d'expulsion du territoire pour trois ans, dans le cadre d'une ordonnance pénale ? Le texte ne précise pas le fondement textuel de cette substitution.
Le considérant II vise les dispositions de l'article 163 et concordants du CPP, sans en reproduire la teneur, de sorte que le fondement procédural de la voie de l'ordonnance pénale n'est pas explicité dans le texte fourni.
Solution et dispositif
Le batlle retient la responsabilité pénale de M. Morales, en l'absence de circonstances modificatives. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa en la persona de Morales. » — Premièrement : mettre fin à la détention gouvernementale de la personne de M. Morales.
« Segon. Condemnar a Morales, com a autor responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa previst i penat a l'article 397 del Codi penal, a una pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari ferm, substituït per una pena d'expulsió del territori andorrà per un període de tres (3) anys. » — *Deuxièmement : condamner M. Morales, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu et puni par l'article 397 du Code pénal, à une peine d'un (1) mois d'arrêt domiciliaire ferme, substituée par une peine d'expulsion du territoire andorran pour une
