JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2024 (n° 119/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 11 février 2024 (ROJ : OTBAT 1163/2024)
Décision commentée : ROJ : OTBAT 1163/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1163 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 février 2024, vers 2 h 10, un conducteur de nationalité étrangère, touriste sur le territoire de la Principauté d'Andorre, est contrôlé lors d'un contrôle routier de police alors qu'il conduit un véhicule de marque Dacia, modèle Duster. Les agents constatent chez lui des symptômes d'influence de l'alcool. Le test pratiqué donne un résultat positif. La décision mentionne un taux de « 1,04 rams d'alcohol per /l/s ». Le résumé automatique figurant dans la base indique pour sa part 1,04 gramme par litre de sang. L'unité exacte n'est donc pas tranchée de manière parfaitement cohérente dans le document, et la lecture retenue ici est celle du chiffre de 1,04, qui excède le seuil de 0,8 g/l/s visé par l'incrimination.
Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents non computables au titre de la récidive. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batllia de Guàrdia (Batllia d'Andorre-la-Vieille, en fonction de garde), sous la signature de la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Le numéro de recours est 119/2024. Le dossier relève de la matière pénale et concerne un délit mineur (delicte menor).
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits constatés étaient constitutifs du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.
Une seconde question, procédurale, se pose en filigrane : celle de l'usage de la voie de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience contradictoire sous réserve d'une opposition ultérieure. Le texte invoque à cet égard l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, ainsi que les « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs de l'infraction et qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité n'est relevée. Il prononce les mesures suivantes.
Le premier point du dispositif lève la détention gouvernementale (detenció governativa) pratiquée à l'encontre du prévenu. Le texte est le suivant, traduit de la version catalane :
« Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Pastor. »
Le deuxième point prononce la condamnation :
« Condamner Pastor, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de sursis de deux (2) ans, à une peine de privation du permis de conduire sous la forme d'une interdiction de conduire sur le territoire andorran pour une période de six (6) mois, et à une peine d'amende de cent cinquante euros (150 EUR). »
Le troisième point met à la charge du condamné les frais de procédure exposés :
« Condamner Pastor au paiement des frais de procédure occasionnés. »
Le quatrième point organise les communications : au Ministère public, au registre des antécédents pénaux du Tribunal de Corts aux fins d'inscription, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire l'obligation prévue à l'article 166 ter.2 du CPP. Le cinquième point, enfin, déclare la décision ferme et exécutoire :
« La présente
