JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 1166/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1166)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue le 11 février 2024 par la Batllia de Guàrdia, siège d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'un dossier de garde (recours n° 118/2024). Elle est signée par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.

Selon le texte, un contrôle routier a été effectué le 11 février 2024 vers 00 h 20. Le conducteur, identifié par les initiales « XXX » et non résident de la Principauté, conduisait un véhicule Opel Mokka. Les agents ont relevé des symptômes d'imprégnation alcoolique et ont pratiqué un test dont le résultat est de 0,83 gramme d'alcool par litre (« 0,83 grams d'alcohol per /l/s »). L'ordonnance ne précise pas si ce taux a été mesuré dans le sang ou dans l'air expiré, cette information étant non précisée dans la décision. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal.

La procédure suit un schéma accéléré. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision se fonde ensuite sur les articles 163 et suivants du CPP. Elle ne contient ni débats contradictoires ni audience : elle est rendue sur dossier, à la suite de l'information policière.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : qualification pénale. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l est-il constitutif d'un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte de la décision retient cette qualification, en visant la Llei 9/2005 qualificada du Code pénal, dont le texte n'est pas reproduit dans l'ordonnance. Le juge estime que les éléments matériels sont réunis et que le conducteur en est l'auteur, sans circonstance modificative de responsabilité.

Seconde question : procédure et choix de la sanction. Le juge doit déterminer si les conditions de l'ordonnance pénale sont remplies et fixer une peine combinant une mesure privative de liberté assortie du sursis, une interdiction de conduire, une amende et les frais de procédure. Il dispose également de la faculté d'annuler la détention gouvernementale préalablement ordonnée.

Solution et dispositif

La décision retient la qualification de délit mineur et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif figure ci-dessous dans sa version originale catalane, suivie d'une traduction fidèle.