JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2024 (n° 112/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1170/2024
Décision commentée : OTBAT 1170/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1170) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 10 février 2024 par la Batllia de Guàrdia (chambre pénale) à Andorra la Vella, dans le cadre d'un dossier de garde (recours n° 112/2024). Elle est signée par la Batlle, Stéphanie Garcia Garcia.
Selon les antécédents de fait, le prévenu, identifié par les initiales « XXX », non résident de la Principauté, a été contrôlé le 10 février 2024 vers 0 h 42 au Tarter, en possession d'un emballage contenant environ un gramme de poudre rose brute. Le test réactif effectué a été positif à la drogue. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure.
La procédure relève de la voie de l'ordonnance pénale. Avant son prononcé, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la nature exacte de la substance ni le détail de l'analyse de laboratoire, qui ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits constituaient le délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation personnelle, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles sanctions et mesures accessoires devaient être prononcées.
Trois points de droit structurent la motivation :
- La qualification : les faits sont jugés constitutifs du délit mineur visé à l'article 284.1 CP, la preuve réunie étant « suffisante » pour retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.
- Les circonstances modificatives : la juridiction constate l'absence de circonstances modifiant la responsabilité pénale.
- Les mesures accessoires : en application de l'article 70 CP et de l'article 177 CPP, la destruction ou l'inutilisation des objets saisis est ordonnée lorsqu'il en résulte un danger.
Solution et dispositif
La juridiction retient la qualification de délit mineur et prononce les mesures suivantes. Le texte est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle, l'original étant rédigé en catalan.
« Primer. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de XXX.
Segon. Condamner XXX, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modifiant la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents euros (500 EUR).
Troisième. Condamner XXX au paiement des frais de procédure engagés.
Quatrième. Ordonner la saisie puis la destruction du contenu des sacs scellés PP
