ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b9f48cb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 9000021/2022·6 mai 2024·Infirmation
OTBAT ANDORRA, a 06 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1174/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle9000021/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1174) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 06 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1174/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mai 2024 (n° 9000021/2022) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 06 mai 2024 (n° 9000021/2022), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Esparza nascut el dia XX.XX.1984 a XXXX, de nacionalitat espanyola, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1174/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« i Carranza, nascuda el XX.XX.1988 a XXXX, de nacionalitat andorrana, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 mai 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (9000021/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST el present sumari XXXX incoat contra els processats:
Esparza nascut el dia XX.XX.1984 a XXXX, de nacionalitat espanyola,
i Carranza, nascuda el XX.XX.1988 a XXXX, de nacionalitat andorrana,
ambdós en situació de presó provisional, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Són fets provats que en data 24 de novembre de 2021, arran d'un registre autoritzat judicialment al domicili dels processats Esparza, - nascut el XX.XX.1984 a XXXX, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència-, i Carranza,- nascuda en data XX.XX.1988 a XXXX, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència-, situat a XXXX, es va trobar al domicili 555 grams nets de producte estupefaent cànnabis en diferents estàncies del domicili i dividits en pots de vidre, bosses de plàstic, tapers i calaixos. Durant el registre al domicili, el Servei de Policia va trobar estris i objectes destinats al consum i condicionament del cànnabis i cocaïna com ara una bàscula, una cullera amb restes de cocaïna, un estri artesanal confeccionat a partir d'una ampolla de plàstic i la carcassa d'un bolígraf pel consum d'estupefaent, un bolígraf a modo de pipa i dues culleres amb restes de cocaïna.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En dia de llur detenció, el 10 de gener de 2024, se'ls hi va practicar una prova toxicològica a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell en la qual el processat Esparza va donar positiu en cànnabis, i la processada Carranza va donar positiu en cocaïna.
RESULTANT II. En data 06.05.2024 s'ha presentat en el marc dels presents autes un acord de data 06.05.2024 signat pel Ministeri Fiscal, els processats Esparza i Carranza, i llurs representacions lletrades, sol·licitant a l'empara de l'article 166 bis del Codi de procediment penal (en endavant CPP) la seva homologació.
RESULTANT III. En data d'avui en el tràmit d'audiència, previst a l'apartat 3 de l'article 166 bis del CPP, les parts han ratificat l'acord de data 06.05.2024.
RESULTANT IV. Subsegüentment s'ha dut a terme el tràmit d'ordenança penal previst als articles 163 i següents del CPP.
RESULTANT V. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Carranza i a Esparza hi consten anotacions desfavorables no computables a efectes de reincidència.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. L'acord de les parts de data 06.05.2024 compleix tots els requisits per ser homologat pel procediment previst a l'article 166 bis del CPP.
Així les parts han arribat a un acord respecte els fets, declarats com a provats al RESULTANT I, la qualificació jurídica, les circumstàncies modificatives, les penes a imposar que es troben dins els límits establerts a l'article 164 del CPP, el comís i la responsabilitat civil.
Endemés els elements que obren a la causa presenten una evidència suficient dels fets delictius més enllà de la confessió dels acusats.
CONSIDERANT II. Per la qual cosa els fets declarats provats en els resultants fàctics són constitutius pel que fa a Esparza del delicte major de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada al tràfic en gran quantitat, i de la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificat i penat a l'article 282.2 en relació amb l'article 283.1.a) i 499 del Codi penal.
El resultat de les diligències practicades és suficient per a creure'l responsable penalment d'aquests il·lícits en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Pel que fa a Carranza els fets declarats provats en els resultants fàctics són constitutius del delicte major de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada al tràfic en gran quantitat i del delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna, tipificats i penats a l'article 282.2 en relació amb l'article 283.1.a) i 284.1 del Codi penal.
El resultat de les diligències practicades és suficient per a creure-la responsable penalment d'aquests il·lícits en concepte d'autora, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT III. Es prenen en compte en la determinació de la pena dels processats, els articles 35, 36, 56 i 58 del Codi penal relatius a les penes imposables per les infraccions penals objecte de la present resolució, i en concret pel que fa Carranza s'ha pres en consideració les excepcionals situacions personals dels processats, tot i valorant molt particularment la situació de gestació avançada de Carranza.
Per aquests il·lícits s'ha de condemnar, *a la processada Carranza, tenint en compte les seves circumstàncies mèdiques, hagut compte que aquesta es troba actualment en "gestació gemel·lar monocorial monoamniòtica", essent un embaràs d'alt risc que en cas de part, quina data es preveu abans del terme de gestació ordinari, hauria de ser assistit a un hospital amb presència d'UCI neonatal pel risc de complicacions materno-fetals a l'hospital Clínic de Barcelona, a la pena única de dos anys (2) de presó, dels quals sis mesos (6) ferms a complir al centre penitenciari i la resta condicional qualificada a seguir un tractament prop de la unitat de conductes addictives durant quatre anys (4) amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys (4) i multa de tres mil cinc-cents euros (3.500EUR);
i *al processat Esparza la pena de dos anys (2) de presó, dels quals nou mesos (9) ferms a complir al centre penitenciari i la resta condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys (4) i multa de tres mil euros (3.000EUR) i pel que fa a la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, la pena de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quinze (15) dies i multa de dos-cents cinquanta euros (250EUR).
Escau també imposar a ambdós processats les despeses processals causades.
CONSIDERANT IV. D'acord amb l'article 70 i 286 del Codi penal escau acordar el comís dels diners embargats per import de 37,59.-EUR, en ésser aquests producte del delicte, així com el comís i destrucció de la bàscula, els 4 pots de plàstic, dels 4 pots de vidre, de les dues paperines de plàstic amb restes de cocaïna, del grinder, del tub de cartró confeccionat pel consum de cocaïna, de les 4 fulles de cúter amb restes d'oli de cànnabis, dels dos taps de plàstic, dels estris per manicura amb restes d'oli de cànnabis, de l'estri artesanal confeccionat a partir d'una ampolla de plàstic i de la carcassa d'un bolígraf, d'un bolígraf a mode de pipa, d'un ganivet, de les dues culleres amb restes de cocaïna, de la capsa de cartró, i del producte estupefaent intervingut.
CONSIDERANT V. No hi ha lloc a determinar responsabilitat civil.
DECIDEIXO
Per tot Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, adscrita a la secció d'instrucció especialitzada 2,
DECIDEIXO:
Primer. Homologar l'acord de data 06.05.2024 signat entre el Ministeri Fiscal, els processats Esparza i Carranza, i llurs respectives representacions lletrades.
Segon. Condemnar a Esparza sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com autor responsable del delicte major de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada al tràfic en gran quantitat, i de la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats a l'article 282.2 en relació amb l'article 283.1.a i 499 del Codi penal, a la pena de dos anys (2) de presó, dels quals nou mesos (9) ferms a complir al centre penitenciari i la resta condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys (4) i multa de tres mil euros (3.000EUR) i pel que fa a la contravenció penal de consum de cànnabis o droga de toxicitat similar, la pena de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quinze (15) dies i multa de dos-cents cinquanta euros (250EUR).
Tercer. Condemnar a Carranza, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com autora responsable del delicte major de possessió de cànnabis o droga de toxicitat similar destinada al tràfic en gran quantitat i del delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna, tipificats i penats a l'article 282.2 en relació amb l'article 283.1.a i 284.1 del Codi penal, a la pena única de dos anys (2) de presó, dels quals sis mesos (6) ferms a complir al centre penitenciari i la resta condicional qualificada a seguir un tractament prop de la unitat de conductes addictives durant quatre anys (4) amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys (4) i multa de tres mil cinc-cents euros (3.500EUR).
Quart. Condemnar a Esparza i a Carranza al pagament de les despeses processals causades.
Cinquè. Ordenar comís dels diners embargats per import de 37,59.-EUR, en ésser aquests producte del delicte, així com el comís i destrucció de la bàscula, els 4 pots de plàstic, dels 4 pots de vidre, de les dues paperines de plàstic amb restes de cocaïna, del grinder, del tub de cartró confeccionat pel consum de cocaïna, de les 4 fulles de cúter amb restes d'oli de cànnabis, dels dos taps de plàstic, dels estris per manicura amb restes d'oli de cànnabis, de l'estri artesanal confeccionat a partir d'una ampolla de plàstic i de la carcassa d'un bolígraf, d'un bolígraf a mode de pipa, d'un ganivet, de les dues culleres amb restes de cocaïna, de la capsa de cartró, i del producte estupefaent intervingut.
Sisè. Notificar la present resolució a les parts i comunicar al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
