JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1181/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1181)

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés dans l'ordonnance, se sont produits dans la nuit du 16 juillet 2024, vers 00h18. Les agents de la circulation de La Massana auraient contrôlé un véhicule à la suite d'un accident. Le conducteur, M. Pla, de nationalité péruvienne et résident en Principauté, présentait des signes manifestes d'alcoolisation. Il avait conduit le véhicule jusqu'à un lieu où il souhaitait stationner. Un test d'alcoolémie effectué à 00h31 a donné un résultat positif de 2,06 g/l/s. Un passager, assis à la place du copilote, a été relevé comme étant inconscient (« il·lès »).

Le casier judiciaire consulté ne comporte aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Il ressort également de la décision qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Le batlle en fonction de garde a statué seul, sans audience contradictoire, en se fondant sur le rapport de police et les diligences accomplies.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question, de fond : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le visa de la décision indique la Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal, qui contient cette incrimination.

Seconde question, de procédure : l'ordonnance pénale pouvait-elle être prononcée dans ces conditions, avec les peines combinées de l'arrêt nocturne conditionnel, de la privation du permis de conduire, de l'amende et des frais ? Le texte se réfère aux articles 163 et suivants du CPP, sans en reproduire les conditions.

Solution et dispositif

Le batlle a considéré que les faits étaient constitutifs du délit mineur visé et que les diligences suffisaient à établir la responsabilité pénale de M. Pla en qualité d'auteur, « sans que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (considérant I).

Le dispositif est rédigé comme suit, traduit de la version catalane :