JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 1186/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1186)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 23 octobre 2024 par le Batlle de Guàrdia, à Andorre-la-Vieille, dans une affaire opposant le ministère public à M. Carretero.

Selon les constatations rapportées, M. Carretero a été contrôlé le 22 octobre 2024 vers 21 h 47 par des agents de police, alors qu'il conduisait un véhicule de tourisme à proximité du rond-point de Fontaneda, à Sant Julià de Lòria. Des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique (yeux brillants, haleine alcoolique très intense) ont conduit à la réalisation d'un test d'alcoolémie à 21 h 51, à l'aide d'un éthylomètre Drager Alcotest 7510. Le résultat est positif, à hauteur de 1,62 gramme d'alcool par litre de sang.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, retenues au titre de la récidive en application de l'article 30.7 du Code pénal. La procédure a comporté une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Les motifs détaillés des antécédents retenus ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première est qualificative : les faits relèvent-ils de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévue par l'article 268.1 du Code pénal et qualifiée de « délit mineur » ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

La seconde porte sur le régime de la sanction : comment articuler, dans le cadre d'une procédure simplifiée par ordonnance pénale, la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 CP), la détermination de la peine (art. 56 CP), les règles de suspension de l'exécution (art. 61 et suivants CP) et les garanties procédurales de la procédure (art. 163 à 166 ter CPP) ?

Il convient de relever que la motivation de l'ordonnance est particulièrement succincte. Les « considérants » se bornent à viser les dispositions applicables sans développer le raisonnement qui conduit au choix précis de chaque sanction.

Solution et dispositif

Le juge déclare M. Carretero coupable et prononce la sanction suivante. Le dispositif est reproduit fidèlement :