JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, du 12 février 2024 (ROJ : OTBAT 1194/2024)

Faits et procédure

La présente décision émane du Tribunal de batlle d'Andorra la Vella (batllia), siégeant en matière pénale de garde, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 février 2024 à 13 h 30 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Elle est rendue à l'encontre de M. Montenegro, personne désignée par son seul patronyme dans le texte, dont l'identité est anonymisée.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 1 h 30 de la nuit du 12 février 2024, à hauteur de la cascade de Moles, à Canillo, le prévenu, conduisant un véhicule Opel Corsa, a été impliqué dans un accident de circulation ayant causé des dommages matériels à un autre véhicule. Des agents de police présents sur les lieux ont constaté des symptômes laissant penser que le conducteur se trouvait sous l'influence de l'alcool. Une épreuve de dépistage a été pratiquée, dont le résultat est mentionné comme positif, à hauteur de 1,67 g/l/s (grammes d'alcool par litre de sang selon le résumé automatique ; la méthode de mesure et l'appareil utilisé ne sont pas précisés dans la décision).

Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal. Par diligence du même jour, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) a été accomplie auprès du ministère public et de l'avocat de garde.

Sur le plan procédural, la décision se présente comme une ordonnance pénale, mécanisme qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont qualifiés de délit mineur. Le texte ne précise pas si le prévenu a été entendu préalablement ni s'il a accepté la procédure ; ces éléments sont (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, en substance, une double question. La première est celle de la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil fixé par la loi constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur ? La seconde concerne le choix de la procédure et des sanctions : l'ordonnance pénale, avec la peine d'emprisonnement assortie de sursis, la privation du permis de conduire, l'amende et les frais, est-elle conforme au cadre légal applicable ?

Le considérant I répond à la première question en affirmant que les faits « són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s » et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur et en l'absence de circonstances modificatives. Le considérant II se borne à viser les dispositions de l'article 163 et concordants du CPP ainsi que « les circonstances concurrentes », sans les expliciter.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare M. Montenegro coupable d'un délit mineur de conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :