JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2024 (n° 67/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 28 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1195/2024)
Décision commentée : OTBAT 1195/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1195) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 28 janvier 2024 par la Batllia de Guàrdia, siège d'Andorra-la-Vieille, sous le numéro de recours 67/2024. Elle est signée par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le jour même, vers 13 h 40, à la frontière du Riu Runer, des agents du service de police contrôlent les occupants d'un véhicule. Le détenu, prénommé Valverde dans la décision, déclare porter de la cocaïne. Le réactif appliqué au produit se révèle positif à la cocaïne, pour un poids brut d'un gramme. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son nom. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision ne précise pas la nationalité de l'intéressé au-delà de la mention « XXX », ni les conditions exactes de la garde à vue. Elle indique seulement que la personne n'est pas résidente de la Principauté.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première concerne la qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle prévu à l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
La deuxième porte sur le choix de la procédure. Le recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire, est-il compatible avec la nature de l'infraction et avec les éléments du dossier ? La décision mentionne la consultation préalable du Ministère public, ce qui suggère que le recours à cette voie a été décidé en concertation avec l'accusation.
La troisième a trait aux conséquences accessoires : confiscation et destruction des objets saisis, frais de procédure, communication aux autorités compétentes et inscription au casier.
Solution et dispositif
Le juge prononce une condamnation assortie de sursis et d'une amende. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan.
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Valverde.
Deuxième. Condamner Valverde, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (cocaïne) prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans que concourent de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents euros (500 EUR).
Troisième. Condamner Valverde au paiement des frais de procédure exposés.
Quatrième. Ordonner la confiscation et la destruction de la drogue saisie et du réactif IDENTA contenus dans les sachets scellés PP090887 et PP090886.
Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au Ministère public, au registre des antécédents pénaux du Tribunal des Cours aux fins de son inscription, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire à l'obligation prévue à l'article 166 ter.2 du CPP.
La présente résolution est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure
