JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2024 (n° AD/2024/4001DC96) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1200/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1200)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 25 juillet 2024, ROJ : OTBAT 1200/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1200 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le batlle du Principat d'Andorra, en fonctions de garde, le 25 juillet 2024 à Andorra la Vella. Elle a été décidée à la suite d'un rapport du service de police, transmis à l'autorité judiciaire de garde, relatif à une personne de nationalité espagnole, non résidente en Principauté.
Selon les résultance de fait, la personne concernée a été contrôlée, la veille vers 19h33, lors de la fouille de sécurité préalable à l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil. Elle était en possession d'un emballage contenant une poudre blanche et d'un comprimé. Un test réactif (« reactiu identa ») a donné un résultat positif à la cocaïne et à l'ecstasy. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. La consultation préalable du ministère public et du représentant de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La date exacte des faits, la quantité de substance saisie et le poids précis des produits ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions de droit, dont trois ressortent des considérants :
- La qualification pénale : la détention de substances toxiques, dans les circonstances rapportées, constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?
- La sanction : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ?
- Le sort des objets saisis : les objets intervenus doivent-ils être détruits ou rendus inutilisables, au regard de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale ?
La décision ne développe pas de discussion doctrinale ni jurisprudentielle. Elle se borne à l'application des textes à la situation de fait.
Solution et dispositif
Le batlle retient que les faits constituent un délit mineur de possession de drogue toxique (considérant I). Il estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée, en qualité d'auteur, sans circonstance modificative. Il ordonne la destruction des objets saisis, sur le fondement des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale, dès lors qu'un danger en résulte (considérant II). Le considérant III renvoie à l'article 163 et aux dispositions concordantes du Code de procédure pénale.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Ayuso.
Deuxième. Condamner Ayuso, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de cinq cents euros (500 EUR).
Troisième. Condamner Ayuso au paiement des frais de procédure exposés.
Quatrième. Ordonner la confiscation puis la destruction du contenu des sacs scellés XXXX et PP087136.
Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription, au ministère public, ainsi qu'au Conseil supérieur de la justice aux fins de publication.
