JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorre (pénal), ordonnance pénale, 9 février 2024, ROJ OTBAT 1201/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1201)

Faits et procédure

Selon les « Antecedents de fet » de la décision, des agents du Servei de Policia effectuaient, dans la nuit du 9 février 2024, vers 23 h 00, un contrôle routier à la Rotonda de Meritxell, paroisse de Canillo. Le conducteur, identifié sous le nom de Daza, circulait au volant d'un véhicule Dacia Duster immatriculé en Andorre. Les agents ayant relevé des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest (alcoholimetria) dont le résultat, à 23 h 05, s'élevait à 0,87 g/l/s.

Le registre des antecedents penals ne mentionne aucun antécédent pénal computable. Une consultation préalable a été conduite auprès du Ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue par la batllia de garde, Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), dans le cadre d'une procédure simplifiée de traitement des infractions mineures. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 105/2024. Le texte ne précise pas l'identité complète du prévenu (non précisé dans la décision). Le visa mentionne l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, sans développement autonome.

Question de droit

La décision ne formule pas de question de droit de manière explicite. Elle appelle toutefois deux interrogations, qui structurent le raisonnement du juge.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 0,87 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, qui vise la conduite avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s. Le juge retient cette qualification dans son Considerant I, en relevant l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et l'existence d'éléments suffisants pour retenir Daza comme auteur.

La seconde interrogation concerne le recours à l'ordonnance pénale comme mode de résolution de l'affaire et les conséquences procédurales qui en découlent : exécution, opposition, communication des décisions. Le Considerant II renvoie à l'article 163 du CPP et aux « circonstances concurrentes », sans les détailler.

Solution et dispositif

Le juge déclare Daza coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et prononce les sanctions suivantes. Le texte est rédigé en catalan ; nous en proposons une traduction fidèle en français :