JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2024 (n° AD/2024/29BFFD85) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1212/2024 : ECLI:AD:TBATAD:2024:1212)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 25 juillet 2024 (ROJ : OTBAT 1212/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1212) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 25 juillet 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Les faits, tels qu'exposés dans les « antecedents de fet », sont les suivants. Lors d'un contrôle de sécurité organisé pour l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil, un ressortissant français, né en 1995 et non résident en Principauté, est trouvé en possession, dans la poche de son pantalon, d'un emballage contenant une poudre blanche. Le test IDENTA est positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,8 gramme. Il est également établi que l'intéressé a consommé une partie de la substance le jour précédent sur un parking de Grau Roig. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.
Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La personne concernée avait été placée en détention gouvernementale, mesure dont la décision prononce la levée.
Question de droit
Le juge devait répondre à deux interrogations. La première est celle de la qualification pénale : les faits de détention de stupéfiants, pour une quantité minime destinée à la consommation personnelle, combinés à la consommation sur un lieu public, relèvent-ils des infractions prévues à l'article 284, paragraphes 1 et 2, du Code pénal ? La seconde porte sur le régime de la sanction et des mesures accessoires : quelle peine prononcer, selon quelles modalités d'exécution, et quel sort réserver aux objets saisis ?
La décision n'explicite pas le contenu normatif des articles 284.1 et 284.2 du Code pénal, qui ne sont mentionnés qu'au titre de leur qualification (« delicte menor »). Elle ne développe pas non plus de raisonnement sur un éventuel cumul des deux qualifications. Le considérant I se borne à retenir que les faits constituent, d'une part, un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle (art. 284.1) et, d'autre part, un délit mineur de consommation de cocaïne en lieu public (art. 284.2), et que l'élément matériel est suffisant pour tenir l'intéressé pour responsable en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Solution et dispositif
Le dispositif, dont la traduction française est proposée ci-après à partir du texte catalan, est le suivant :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Marcos. »
« Second. Condamner Marcos, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal, et d'un autre délit mineur de consommation de cocaïne en lieu public, prévu et réprimé par l'article 284.2 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine unique de deux mois de prison conditionnelle, substitués par deux mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 EUR). »
« Troisième. Condamner Marcos au paiement des dépens exposés. »
« Quatrième. Ordonner la saisie puis la destruction du contenu du sachet scellé XXXX. »
« Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de
