ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.33d7c282 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 108/2024·9 février 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1223/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle108/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1223) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1223/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2024 (n° 108/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 février 2024 (n° 108/2024), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 09/02/2024 a les 21:21h] »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 09 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1223/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1082/24 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a les persones següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 février 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (108/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 09/02/2024 a les 21:21h]
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1082/24 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a les persones següents:
Oller, nascut el XXXX a XXXX, XXXX, fill de XXXX i XXXX, de nacionalitat XXXX i no resident al Principat d'Andorra
Talavera, nascut el XXXX a XXXX, XXXX, fill de XXXX i XXXX, de nacionalitat XXXX i no resident al Principat d'Andorra
Expósito nascut el XXXX a XXXX, XXXX, fill de XXXX i XXXX, de nacionalitat XXXX i no resident al Principat d'Andorra
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Diez nascut el XXXX de XXXX, fill de XXXX i XXXX, de nacionalitat XXXX i no resident al Principat d'Andorra.
i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data 06.02.2024 es van produir diversos furts amb força a 6 hotels i locals de restauració de la vila d'Arinsal, parròquia de la Massana, on els detinguts Diez i Talavera van sostreure diners de les caixes enregistradores, forçant els panys d'entrada.
Els locals, objecte dels furts van ser els següents, havent estat furtada la quantitat total de 3.008,08.-euros:
ORG_0, els detinguts van sostreure 195.-euros, l'entrada no era forçada.
ORG_3, els detinguts van sostreure 700.-euros, en haver-se endut els detinguts 3 caixes registradors.
ORG_5, els detinguts van sostreure 250.-euros de la caixa registradora.
ORG_2 van sostreure l'import de 733,08.-euros.
ORG_4, els detinguts van sostreure l'import de 800.-euros.
ORG_1, els detinguts van sostreure l'import de 330.-euros, l'entrada no era forçada.
Subsegüentment, el Servei de Policia va procedir a efectuar parades de control a l'alçada de l'Av. Princep Benlloch, havent estat aturat el vehicle Audi A4, matrícula espanyola XXXX, on els quatre detinguts duien en el seu interior múltiples estris susceptibles d'ésser usats per cometre aquests furts, havent trobat diferents martells, un tornavís, una clau anglesa, una pota de cabra i guants.
La matrícula espanyola no corresponia al vehicle, sino a la matrícula bùlgara trobada a l'interior del automòbil.
De les diferents filmacions, es desprèn que els detinguts haurien arribat a la zona d'Arinsal amb el seu vehicle, accedint en primer lloc, a l'ORG_0, vers les 2'37 hores i posteriorment, s'haurien desplaçat fins l'aparcament comunal de les Berques, des d'on haurien assaltat primerament, el Restaurant Factory, i seguidament, l'ORG_5.
Finalment, Expósito i Diez van recuperar el seu vehicle, desplaçant-se seguidament, vers les 4'28 hores a la Pizzeria Fugazzeta. Havent estat detinguts els 4 sospitosos, s'ha constatat que Expósito i Diez són els que apareixen en les esmentades imatges i en relació a Oller i Talavera van ser controlats en el vehicle amb tots els estris emprats en el furt.
Els detinguts tenen antecedents penals de furts a Espanya, i el modus operandi delata que formen part d'una associació il·lícita dedicada a furts en força.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Oller, Expósito, Diez i Talavera no hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, previst i penat a l'article 199.1 (1) del Codi penal i altre delicte major d'associació il·lícita previst i penat a l'article 359 (2) que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure Oller (2), Expósito (1 i 2), Diez (1 i 2) i Talavera (2), responsables penalment d'aquests il·lícits en concepte d'autors, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. D'acord amb l'article 94 del Codi penal que estableix que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis, s'escau declarar a Expósito i Diez, responsables civils solidaris dels perjudicis causats als diferents establiments i condemnar-los a pagar en concepte de responsabilitat civil ex delicto les quantitats que es fixen en període d'execució.
CONSIDERANT III. De conformitat amb l'article 70 del Codi de procediment penal s'escau acordar el comís de tots els objectes incautats, així com del vehicle Audi, llevat de la clau dipositada a la bossa precintada número PP100325.
CONSIDERANT IV. De conformitat a l'article 112 del CPP es segresten i embarguen cautelarment els diners en efectiu trobats a Talavera (160EUR) i a Expósito (1071,09EUR) a efectes de respondre de la responsabilitat civil.
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
D E C I D E I X O
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Oller, Expósito, Diez i Talavera.
Segon. Condemnar a Expósito com autor responsable:
-d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses previst i penat a l'article 199.1 del Codi penal, i altre delicte major d'associació il·lícita de l'article 359.a del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de dos anys (2) de presó ferma, dels quals nou (9) mesos a complir al centre penitenciari, i la resta substituïts per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de set (7) anys,
-de dues contravenció penals de furt de l'article 481.1 del codi penal, a la pena única de multa de 525 euros.
Tercer. Condemnar a Diez i com autor responsable:
-d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses previst i penat a l'article 199.1 del Codi penal, i altre delicte major d'associació il·lícita de l'article 359.a del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de dos anys (2) de presó ferma, dels quals nou (9) mesos a complir al centre penitenciari, i la resta substituïts per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de set (7) anys,
-de dues contravenció penals de furt de l'article 481.1 del codi penal, a la pena única de multa de 525 euros.
Quart. Condemnar a Oller com autor responsable d'un delicte major d'associació il·lícita de l'article 359.a del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de dotze (12) mesos de presó ferma substituïts per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de sis (6) anys.
Cinquè. Condemnar a Talavera, com autor responsable d'un delicte major d'associació il·lícita de l'article 359.a del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de dotze (12) mesos de presó ferma substituïts per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de sis (6) anys.
Sisè. Condemnar a Expósito i Diez al pagament solidari de la responsabilitat civil ex delicto que es fixarà en període d'execució.
Setè. Condemnar a Oller, Expósito, Diez i Talavera, al pagament de les despeses processals causades.
Vuitè. Acordar el comís de tots els objectes incautats, així com del vehicle Audi d'autes, llevat de la clau dipositada a la bossa precintada número PP100325 que es lliura a Talavera.
Novè. Segrestar i embargar cautelarment els diners en efectiu trobats a Diez (160EUR) i a Expósito (1071,09EUR) a efectes de respondre de la responsabilitat civil.
Desè. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
