ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8bee2ce7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 9000029/2023·20 mars 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1238/2024
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle9000029/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1238) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1238/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 9000029/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 1238/2024 (Batllia d'Andorra, ordonnance pénale, 20 mars 2024)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 14 novembre 2023, vers 4 h 51, quatre individus (Salamanca, Ribes, Giner et Castrillo) se sont rendus à bord d'un véhicule immatriculé au Royaume-Uni jusqu'à une boutique d'Andorre-la-Vieille. Trois d'entre eux ont brisé la porte vitrée à l'aide d'une masse et dérobé des appareils électroniques exposés, pour une valeur de 75 107 euros (87 téléphones mobiles, 8 montres connectées et 2 écouteurs). Le quatrième occupait le poste de conducteur et assurait la surveillance des lieux. Le véhicule, retrouvé abandonné, contenait des éléments ayant servi à la soustraction. Les quatre prévenus ont été interpellés le même jour à Salardú (Espagne), en possession de la majeure partie du butin ; ils ont été placés en détention pour recel, faute de pouvoir justifier de la provenance des appareils. Un contrôle policier antérieur, effectué le 10 novembre 2023, avait déjà porté sur deux d'entre eux accompagnés des deux autres.
Le gérant de la boutique a déposé plainte le jour des faits. Le 21 décembre 2023, la victime a recouvré les objets volés. Le 29 janvier 2024, elle s'est constituée partie civile, puis, le 19 mars 2024, elle a déclaré avoir été intégralement indemnisée par sa compagnie d'assurances et a renoncé à l'action civile. Le casier judiciaire des prévenus ne comporte aucune mention. Une consultation préalable du ministère public et des représentations lettrées a été menée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, au sein de la Section d'instruction spécialisée n° 2 de la Batllia, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure prévue aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, selon les visas de la décision.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La qualification pénale : les faits constituent-ils un délit majeur de vol avec force sur les choses (art. 199.1.a du Code pénal) et un délit majeur d'association illicite (art. 359 et 360 du Code pénal) ?
La responsabilité et la détermination de la peine : quelles circonstances modifient la responsabilité, notamment l'âge d'un des prévenus, et quelle peine unique prononcer (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a la data esmentada al marge [el dia 20/03/2024 a les 13:33] »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1238/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit per uns delictes majors de furt amb força en les coses i d'associació il·lícita previstos i penats respectivament als articles 199.1.a) i 359 i 360 del Codi penal, contra: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2024 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (9000029/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data esmentada al marge [el dia 20/03/2024 a les 13:33]
Antecedents de fet
VIST el present sumari registrat amb el número XXXX, seguit per uns delictes majors de furt amb força en les coses i d'associació il·lícita previstos i penats respectivament als articles 199.1.a) i 359 i 360 del Codi penal, contra:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Salamanca, nascut el dia XXX a XXX (XXX) de nacionalitat XXX i titular del DNI XXX;
Ribes, nascut el dia XXX a XXX, (XXX), de nacionalitat XXX i titular del DNI XXX;
*Giner, nascut el dia XXX a XXX (XXX) de nacionalitat XXX i titular del DNI XXX,
*Castrillo, nascut el dia XXX a XXX (XXX) de nacionalitat XXX i titular del DNI XXX,
i d'acord amb els següents:
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data 14.11.2023, vers les 4'51 hores els encausats es van desplaçar amb un vehicle de color gris, marca ORG_0, model A6, matrícula anglesa XXXX, i amb els vidres posteriors foscos, fins la botiga anomenada XXX, situada als baixos de l'XXXX, a efectes de furtar-hi el material electrònic que hi havia en el seu interior.
Del vehicle van baixar tres dels encausats, un d'ells amb un mall de grans dimensions i una altra portant una caixa de color negre, destinada a dipositar el material sostret. Al vehicle es va quedar el quart encausat fent funcions de conductor, trobant-se assegut al volant del vehicle situat al costat dret al ser un cotxe anglès, i també efectuant funcions de vigilància dels llocs.
Amb el mall els encausats van trencar la porta de vidre, la qual va caure totalment esmicolada al terra, i van sostreure de l'interior de la botiga nombrós material electrònic, principalment telèfons de la marca APPLE i d'alta gamma que es trobaven exposats en l'aparador. En concret 87 telèfons mòbils, 8 rellotges digitals i 2 auriculars, per un valor total, preu de cost, de 75.107 euros.
Una volta sostret el material, els encausats van entrar dins del vehicle, i van marxar dels llocs a gran velocitat.
Vers les 10 hores del mateix dia el Servei de Policia va rebre una trucada informant de la troballa d'un vehicle abandonat en un prat a la zona del Coll de la botella, tractant-se del vehicle ans referit. Als llocs es va trobar una ansa d'una tela de color negre, un mall de grans dimensions i una caixa de color negre, elements que emprats en la sostracció dels telèfons.
El Cos de Mossos d'Esquadra de Catalunya, Espanya, van tenir coneixement de què quatre persones havien demanat un taxi a Tor i que anaven carregats de paquets.
Les persones ans esmentades foren controlades per part del Cos de Mossos d'Esquadra a Salardú, en possessió de 85 telèfons mòbils, 8 rellotges i un airpod, tots de la marca ORG_1. Els Mossos varen procedir a llur detenció per un delicte de receptació hagut compte que cap dels detinguts podia acreditar la procedència de cap dispositiu electrònic.
Consultats els arxius de policials consta que el dia 10.11.2023, a les 2'10 hores una patrulla d'agents va controlar a dues persones que es trobaven a Andorra la Vella, essent Salamanca, Castrillo, quins haurien indicat que anaven amb altres dues persones a saber: Ribes i Giner que es trobaven dins del vehicle marca ORG_0, model A6 de color gris matrícula anglesa XXXX. No havent en aquell moment cap motiu de detenció es deixà prosseguir lliurement les persones controlades.
Molt probablement els encausats ja es trobaven localitzant el lloc on cometre el furt.
Els encausats tenen anotacions penals interpol.
RESULTANT II. En data de 14.11.2023 el gerent de la botiga XXX va interposar la corresponent denúncia. Per escrit de data 29.01.2024 el perjudicat es va constituir en actor civil.
El 21.12.2023 el perjudicat, mitjançant el seu representant, va recuperar els objectes furtats, que li foren lliurats pels agents dels Mossos d'Esquadra.
Per escrit de data 19.03.2024 el perjudicat ha manifestat haver estat indemnitzat per la totalitat del perjudici sofert per raó dels fets d'autes, renunciant a l'acció civil.
RESULTANT III. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació als encausats no hi consten anotacions.
RESULTANT IV. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a les representacions lletrades, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius dels següents il·lícits:
-un delicte major de furt amb força en les coses, previst i penat a l'article 199.1.a) del Codi penal,
-un delicte major d'associació il·lícita, tipificat i penat als articles 359 i 360 del Codi penal,
i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure els encausats responsables penalment d'aquests il·lícits en concepte d'autors, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, llevat per Giner per qui concorre la circumstància atenuant d'ésser menor de 21 anys a la data dels fets.
CONSIDERANT II. Es prenen en compte en la determinació de la pena dels encausats, els articles 29, 35 i 58 del Codi penal relatius a les penes imposables per les infraccions penals objecte de la present resolució i a les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Així com els articles 70 i següents del Codi penal, i concordants del Codi de procediment penal, pel que fa al comís dels objectes i vehicle emprats per cometre el furt.
CONSIDERANT III. D'acord amb l'article 94 del Codi penal que estableix que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis, s'escau declarar els encausats responsables civil ex delicto. Tanmateix el perjudicat ha estat rescabalat per la seva companyia d'assegurances i ha recuperat la quasi totalitat dels objectes furtats, havent renunciat a rés reclamar.
CONSIDERANT IV. Ateses les disposicions de l'article 163 i següents del Codi de procediment penal que estableixen els supòsits i procediment de l'ordenança penal.
DECIDEIXO
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, adscrita a la secció d'Instrucció especialitzada 2,
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Salamanca, Ribes i Castrillo, com autors responsables d'un delicte major de furt amb força en les coses, previst i penat a l'article 199.1.a) del Codi penal i d'altre delicte major d'associació il·lícita, tipificat i penat als articles 359 i 360 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de dos (2) anys de presó ferma, dels quals deu (10) mesos a complir al centre penitenciari i la resta substituïts per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de set anys i mig (7,5).
Segon. Condemnar a Giner, com autor responsable d'un delicte major de furt amb força en les coses, previst i penat a l'article 199.1.a) del Codi penal i d'altre delicte major d'associació il·lícita, tipificat i penat als articles 359 i 360 del Codi penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'ésser menor de 21 anys a la data dels fets, a la pena única d'un (1) any de presó ferma, dels quals vuit (8) mesos a complir al centre penitenciari i la resta substituïts per la pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un període de set anys i mig (7,5).
Tercer. Declarar Salamanca, Ribes, Giner i Castrillo, responsables civils ex delicto, sense pronunciament de condemna per motiu de la renúncia d'accions civils del perjudicat.
Quart. Condemnar Salamanca, Ribes, Giner i Castrillo al pagament de les despeses processals causades.
Cinquè. Acordar el comís dels objectes segrestats als condemnats i del vehicle de color gris, marca ORG_0, model A6, matrícula anglesa XXXX.
Sisè. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
