JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2024 (n° 114/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 10 febrer 2024 (ROJ : OTBAT 1239/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1239)
Décision commentée : OTBAT 1239/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 10 février 2024 par la Batllia de Guàrdia, à Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 114/2024. Elle est signée par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Le titre de la résolution est : « Ordinança Penal per delicte menor de possessió de droga tòxica ».
Les faits, tels que retenus dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 10 février 2024 vers 4 h 13, un individu, identifié comme Campillo, est contrôlé au Pas de la Casa. Il est trouvé en possession d'un emballage contenant 1,5 gramme brut de poudre blanche. Le test réactif administré s'avère positif à la cocaïne. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure.
La procédure présente deux caractéristiques. D'une part, une consultation préalable a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde. D'autre part, la décision intervient dans le cadre d'une procédure de garde, la personne ayant été mise à disposition de l'autorité judiciaire après un rapport de police. Le dispositif prévoit la levée de la détention gouvernementale.
Question de droit
La décision soulève, au plan juridique, deux questions principales :
- La qualification pénale : la détention de 1,5 gramme de cocaïne, à des fins de consommation personnelle, constitue-t-elle un délit mineur de possession de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et les éléments de la responsabilité pénale sont-ils réunis ?
- Le régime de la sanction et des objets saisis : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre de l'ordonnance pénale, et quel traitement réserver aux substances et objets intervenus, au regard des articles 70 du Code pénal et 177 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica per al propi consum » prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal. Il estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives.
Le dispositif, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous, est le suivant :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Campillo. »
Traduction : « Premièrement. Mettre fin à la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Campillo. »
« Segon. Condemnar a Campillo, com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica coca\u00efna previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arr
