JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2024 (n° 122/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 11 de febrer del 2024 (ROJ : OTBAT 1241/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1241/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1241) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 11 février 2024, vers 4 h 25, une patrouille de police procède à un contrôle routier. Le conducteur, un touriste de nationalité non précisée dans la décision, est au volant d'un véhicule Nissan Juke. Les agents relèvent des symptômes laissant supposer une influence de l'alcool et pratiquent un test d'imprégnation, qui révèle un taux de 1,20 gramme d'alcool par litre (« grams d'alcohol per /l/s »).
Le casier judiciaire consulté ne révèle aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable est menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La personne est placée en détention gouvernementale, puis présentée au juge de garde. La Batllia de guàrdia (Andorra la Vella) rend une ordenança penal, procédure simplifiée de condamnation sans audience contradictoire, sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le numéro de recours est le 122/2024. La décision est signée par la batlle Stéphanie Garcia Garcia.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de qualifier pénalement les faits. La décision retient qu'ils sont constitutifs d'un délit mineur (« delicte menor ») de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Ce texte figure dans la loi qualifiée 9/2005 du 21 février, mentionnée dans les renvois législatifs de la décision. Le juge conclut que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, sans circonstance modificative.
En second lieu, il convient de déterminer le régime des sanctions applicables dans le cadre de l'ordenança penal, notamment la combinaison d'une peine d'arrêts domiciliaires avec sursis, d'une interdiction de conduire, d'une amende et des frais, ainsi que les obligations de communication et d'inscription au casier judiciaire.
La décision ne reproduit pas le texte intégral de l'article 268.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit (notamment la nature exacte de l'élément matériel et l'éventuelle distinction selon le taux) sont donc non précisés dans la décision.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité et prononce une condamnation. Le dispositif, traduit du catalan, comporte les dispositions suivantes.
Sur la mesure privative de liberté préalable :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Azorin. »
(Traduction : « Premièrement. Met fin à la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Azorin. »)
Sur la condamnation principale :
« Segon. Condemnar a Azorin, com autor responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir en la seva modalitat de prohibició de conduir en territori andorrà per un període de nou (9) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR). »
(Traduction : « Deuxièmement. Condamne Azorin, en qualité d'auteur responsable, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts domiciliaires avec sursis, assorti d'un délai de sursis de deux
