JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 21 septembre 2024 (ROJ : OTBAT 1242/2024)

Faits et procédure

La décision émane de la batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant en fonctions de garde par la voie de l'« ordenança penal » (ordonnance pénale). Elle a été signée le 21 septembre 2024 à 20 h 36. Le magistrat ayant rendu la décision est Stéphanie Garcia Garcia, batlle du Principat d'Andorre.

Les faits, tels que retenus par la décision, sont les suivants. Vers 3 h 08 du matin, un conducteur de nationalité andorrane, né en 2002 (âgé de 21 ans selon la décision), est contrôlé par le service de police alors qu'il quitte un parking communal pour s'engager en sens interdit dans une rue. Les agents constatent des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 3 h 18 révèle un taux de 1,18 g/l/s. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.

Sur le plan procédural, la décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et avec la représentation d'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise par ailleurs l'article 163 du CPP et les dispositions concordantes, sans que le texte n'en développe davantage le régime.

Le texte ne précise pas l'identité des agents ni le numéro de service de police, qui sont masqués dans la décision (« XXXX »). La durée exacte de la garde à vue n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les considérants retiennent cette qualification, les faits étant décrits comme « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le texte visé dans les pièces de la décision est la Llei 9/2005, du 21 février, qualificative du Code pénal.

La seconde question concerne le recours à la procédure de l'ordonnance pénale. Le juge doit apprécier si les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, et si le cadre de l'ordonnance pénale est approprié. Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure a responsable penalment d'aquest en concepte d'autor », sans qu'aucune circonstance modificative de responsabilité ne soit relevée.

Solution et dispositif

La décision retient la responsabilité pénale de M. Yuste et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, les deux premiers points étant les plus substantiels :