JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mai 2024 (n° 410/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 8 mai 2024, OTBAT 1268/2024
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 8 mai 2024, ROJ OTBAT 1268/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1268 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant péruvien, non résident et de passage sur le territoire andorran, a été contrôlé le 8 mai 2024, vers 16 h 15, à la frontière de la rivière Runer alors qu'il quittait la Principauté au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne. Selon le rapport du service de police, il était frappé d'une interdiction de conduire en territoire andorran, assortie d'une mention d'arrestation en cas de contrôle, valable jusqu'au 30 décembre 2024. Cette interdiction résultait d'une précédente ordonnance pénale du 12 mars 2022, rendue par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell.
Entendu par les agents, l'intéressé a déclaré ne plus travailler en Principauté depuis août 2022 et être venu passer la journée auprès de connaissances résidant dans le pays. Le casier judiciaire mentionnait des inscriptions défavorables, non computables aux fins de la récidive.
La procédure relève de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire, après consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge vise en outre les articles 163 et suivants du CPP.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de qualification : le fait, pour une personne soumise à une interdiction judiciaire de conduire, de conduire néanmoins un véhicule sur le territoire andorran constitue-t-il l'infraction de délit mineur de « crebantament de pena de privació de permís de conduir », prévue à l'article 428.6 du Code pénal ?
La seconde porte sur le prononcé de la peine : quelle sanction principale et quelles peines complémentaires appliquer, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives, de la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal, qui renvoient à la loi qualifiée n° 9/2005) et des peines complémentaires de l'article 38.2 du même code ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur et déclare Salas auteur responsable, en se fondant sur les diligences effectuées. Aucune circonstance modificative n'étant relevée, la peine est fixée selon l'article 56 du Code pénal.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Salas.
Deuxième. Condamner Salas en qualité d'auteur responsable du délit mineur de crebantament de pena de privació de permís de conduir, tipif
